Bercy réclame 48,5 millions d’euros à Apple

« La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a déposé une plainte contre Apple devant le Tribunal de Commerce, compte tenu des accords passés avec les opérateurs mobiles. »

Apple est double aux yeux de Bercy. En revanche, le fisc a entamé un audit, comme le révèle L’Express. En revanche, dans un geste très rare, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a attaqué le Californien devant le tribunal de commerce de Paris, où il réclame 48,5 millions d’euros.

Les services de Bercy jugent illégales les clauses des contrats entre Apple et les quatre sociétés françaises, également impliquées dans le système. Bercy, ces dispositions « révèlent la soumission » de l’opérateur Apple, qui rend les contrats « déséquilibrés » en faveur d’Apple, en violation du Code de commerce (article 442-6).

Selon ces contrats, les opérateurs sont spécifiquement tenus de payer Apple pour payer sa publicité, les réparations de téléphones et le financement publicitaire de l’iPhone. Bercy exige donc qu’Apple restitue ces versements aux opérateurs : 14 millions d’euros SFR, 11,6 millions Orange, 6,7 millions Bouygues Telecom et 8,2 millions Free. A cela s’ajoute une amende de 8 millions d’euros.

Par ailleurs, Bercy demande également la résiliation de 10 clauses contractuelles jugées illégales (voir encadré ci-dessous). Notez que tous ces points sont confidentiels et qu’il est interdit aux opérateurs d’en discuter.

L’un des problèmes du système est que la branche française d’Apple a été abusée, mais aussi l’une de ses filiales irlandaises, Apple International Distribution. Pour cela, Bercy s’appuie sur une loi européenne de 2007. Mais Apple, qui a défendu cette affaire avec la célèbre société britannique Freshfields, a fait valoir que la justice française n’est pas compétente, car les contrats prévoient que tout litige soit tranché. Tribunaux de Londres. Le Tribunal de Commerce n’a pas encore tranché sur ce point, et a décidé de joindre cette question.

Apple a également exigé de connaître le nombre de téléphones vendus par chaque opérateur, le montant des subventions, le nombre d’applications téléchargées… pour une période égale à 2007, avant même l’apparition de l’iPhone. Mais le tribunal a nié cela.

L’affaire, finalement tranchée en un à deux ans, a commencé en 2013 par une enquête sur Apple initiée par Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, puis s’est poursuivie avec le dépôt de plaintes en 2014.

A noter qu’Apple était aussi visé depuis 2013 par une enquête de l’Autorité de la concurrence portant sur le marché des applications mobiles, mais qui n’a pas abouti à des sanctions. Interrogé, le gendarme de la concurrence indique: « cette enquête exploratoire, menée à notre initiative, n’a pas permis de mettre au jour à ce stade de pratique problématique mais nous restons très vigilants sur le sujet ».

Interrogés, ni la DGCCRF ni Apple n’ont répondu.

Les 10 articles identifiés par la DGCCRF comme illégaux

1-l’opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans

2- L’opérateur ne peut pas faire sa propre politique tarifaire

L’opérateur 3 contribue de l’argent à un fonds publicitaire qui est utilisé à la discrétion d’Apple

4- L’opérateur finance la mise à jour de l’iPhone dans les magasins, qui coûte le moins cher.

5-Apple peut utiliser librement les logos détenus par les opérateurs, tandis qu’Apple contrôle strictement la possibilité pour l’opérateur de communiquer avec les logos Apple.

6- L’opérateur est soumis à des exigences de commande strictes, tandis qu’Apple ne s’engage pas à honorer les commandes et les livraisons.

7- Le coopérateur qui participe au coût de l’entretien du Terminal

8-Apple a le droit de résilier le contrat, sans préavis, conformément à la loi

9-Apple peut utiliser librement les licences de l’opérateur

10-Apple obtient des conditions au moins aussi bonnes – voire meilleures – que celles des constructeurs concurrents en termes de prix dégroupés ; qualité de service; les commissions versées aux vendeurs ; les frais d’emprunt d’équipement de remplacement; limiter les services rendus aux clients.

Source : plainte de Bercy contre Apple

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