La Cour des comptes a rendu publiques ses conclusions sur la fusion des deux établissements publics à l’origine de la création de Business France et sur les missions de cette dernière.
SociétéVie des affaires Publié le 03 novembre 2021 à 08:00, AP RÉDACTION
En 2015, l’Agence française pour les investissements internationaux (Afii) et Ubifrance, deux établissements publics, ont fusionné pour former Business France. Placé sous la tutelle des ministères en charge de l’Economie, des Affaires étrangères et des Territoires, ce nouvel établissement public industriel et commercial (Epic) s’est notamment vu confier quatre missions principales : le développement international des entreprises et de leurs exportations en agissant notamment sur les PME et Les ETI, la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprise (VIE), le développement des investissements étrangers en France par la détection et l’accompagnement des projets d’investisseurs étrangers, ainsi que la promotion de l’image économique de la France à l’étranger. La Cour des comptes s’est penchée sur les résultats de cette fusion et sur l’accomplissement des missions de Business France, qui vient d’être révélé.
2015-2018 : de la fusion à une nouvelle stratégie
Initié en 2015 jusqu’en 2017, le processus de fusion a été marqué par quelques difficultés internes et un retard dans la définition des nouvelles orientations stratégiques de l’établissement. Son coût, estimé à 8,54 millions d’euros par Business France, est maîtrisé et inférieur aux prévisions. Par ailleurs, Business France bénéficie de subventions de l’Etat à hauteur de 101 millions d’euros, sur un chiffre d’affaires total de 472 millions d’euros, et s’appuie sur un effectif de 1 493 équivalents temps plein travaillé en 2019. En 2018, après un changement de direction générale mi-2017 et le renouvellement du soutien public au commerce extérieur annoncé par le Premier ministre en février, Business France a négocié et signé un contrat d’objectifs et de moyens (COM) avec l’État, qui a défini la feuille de route jusqu’en 2022 et lui attribue cinq objectifs, dont la constitution d’une Team France Invest et d’une Team France Export, sur les territoires français comme à l’étranger, pour fédérer tous les acteurs publics compétents en matière d’internationalisation des entreprises françaises et d’attractivité.
Meilleure gestion courante et financière
Dans ses conclusions, la Cour note, de 2015 à 2020, des progrès continus dans la gestion courante de l’établissement, notamment en termes de gestion des ressources humaines et de rationalisation du parc immobilier. Par ailleurs, d’importants projets informatiques ont été menés avec succès pour accompagner la mise en place de la Team France Export. L’établissement considère que dans chacun de ces domaines de gestion, l’établissement doit poursuivre une dynamique d’amélioration continue. De plus, la situation financière de l’institution semble bien maîtrisée, avec des ressources financières supérieures aux prévisions.
Cependant, la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences sur le niveau d’activité et la situation financière de Business France, compte tenu de la forte baisse des recettes commerciales, notamment celles issues du volontariat international en entreprise (VIE), qui constituent une part importante du ressources de l’établissement. Selon la Cour, la pandémie pourrait conduire à réexaminer la trajectoire à la baisse de la subvention à la charge des services publics prévue dans l’OCM.
Pour une consolidation de Team France Export
En 2018 et 2019, Business France, accompagné du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Bpifrance et des agences de développement régional, a déployé la Team France Export (TFE) en régions françaises et à l’étranger. Un développement bien engagé et soutenu par la création pas à pas d’un outil numérique commun pour faciliter la gestion de la relation client qui, selon la Cour, doit être poursuivi. Cependant, le réseau Team France Export doit être consolidé et simplifié et la dynamique de collaboration entre les régions et le reste du TFE renforcée. La Cour souligne également la nécessité d’intégrer davantage Bpifrance dans cette équipe nationale d’accompagnement à l’internationalisation des entreprises et d’achever la fusion du réseau des conseillers internationaux des CCI et de Business France.
Vers davantage d’impact des actions Business France
Selon les données qu’il a fournies, les clients de Business France sont globalement satisfaits du service rendu (avec un taux compris entre 89% et 96% selon les méthodes d’évaluation), mais l’impact économique et social des actions de Business France reste incertain. . En effet, près d’une entreprise sur deux accompagnée par Business France estime ne pas avoir obtenu de commande ou conclu de contrat suite au soutien reçu de l’établissement public. L’établissement doit donc continuer à améliorer le service rendu aux entreprises.
L’action de soutien à l’exportation de Business France générerait un chiffre d’affaires international annuel d’environ 3 milliards d’euros pour les entreprises accompagnées, sur un montant total d’exportations de biens depuis la France s’élevant à 508 milliards en 2019. La Cour recommande donc à l’institution de développer une stratégie sectorielle afin de fixer explicitement des priorités de soutien pour certains secteurs et de tirer des conclusions sur son réseau international.
Quel est le salaire d’un magistrat à la Cour des comptes ?
La rémunération mensuelle nette moyenne, primes comprises, des magistrats de la Cour oscille entre 4 200 € (pour un jeune magistrat) et 9 250 € (pour un maître conseiller en fin de carrière).
Quel est le salaire net d’un juge? Le salaire du magistrat dépendra toujours de la même grille indiciaire. Ainsi, un magistrat non hiérarchique perçoit un salaire compris entre 5267 € brut et 7075 € brut par mois. Réalisez votre bilan de compétences : financé à 100% par le CPF.
Quel est le juge le mieux payé ?
Les juges de la Cour suprême les mieux payés se trouvent en Angleterre et au Pays de Galles. Ils perçoivent un salaire annuel brut de 256 506 euros, contre 110 082 euros en France et 104 711 euros en Allemagne.
Qui peut travailler à la Cour des comptes ?
Ouverts en principe aux titulaires d’un bac 3, les auditeurs à la Cour des comptes sont souvent recrutés parmi les meilleurs élèves de l’ENA (école nationale d’administration). Les examens sont spécialisés en droit public, finances et gestion publique.
Quel est le salaire d’un magistrat par mois ?
Le magistrat débute sa carrière aux alentours de 2 500 € brut, et atteint 5 000 € après quelques années de pratique. Des primes et indemnités peuvent être ajoutées au salaire selon la situation.
Qui siège à la Cour des comptes ?
Depuis le 3 juin 2020, Pierre Moscovici est le premier président de la Cour des comptes. En septembre 2021, les présidents de chambre sont Christian Charpy, Annie Podeur (d), Louis Gautier, Gilles Andréani, Catherine Démier, Denis Morin (d), Jean-Yves Bertucci (d).
Qui préside la Cour des comptes ? Pierre Moscovici, Senior Advisor, a été nommé Premier Président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.
Qui sont les magistrats de la Cour des comptes ?
Fonction. En tant que contrôleurs de la sphère publique, les magistrats de la Cour des comptes sont les gardiens de la bonne gestion des deniers publics.
Qui peut travailler à la Cour des comptes ?
Ouverts en principe aux titulaires d’un bac 3, les auditeurs à la Cour des comptes sont souvent recrutés parmi les meilleurs élèves de l’ENA (école nationale d’administration). Les examens sont spécialisés en droit public, finances et gestion publique.
Quelle est la composition de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes compte six chambres, depuis une réorganisation au 1er janvier 2018. Chaque chambre est composée d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et de commissaires aux comptes. Le premier président de la Cour peut diviser les chambres en sections.
Quelles sont les Chambres de la Cour des comptes ?
La Cour, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) forment les juridictions financières. Les juridictions financières sont indépendantes des pouvoirs publics.
Qui sont les membres de la Cour des comptes ? Les membres
- Christian Charpy. …
- Annie Podeur. …
- Louis Gautier. …
- Gilles Andréani. …
- Catherine Demier. …
- Denis Morin. …
- Jean-Yves Bertucci. …
- Carine Camby.
Quel est le rôle de la Chambre régionale des comptes ?
Conformément au code des juridictions financières, les CRTC exercent principalement une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : juger les comptes des comptables publics ; comptabilité et contrôle de gestion ; contrôle des actes budgétaires.
Quel est le statut de la Cour des comptes ?
Depuis 1912, elle habite le Palais Cambon, qui a été spécialement construit pour elle. La Cour des comptes est dirigée par un premier président nommé par décret du président de la République parmi ses pairs magistrats à la Cour. Son mandat est irrévocable, ce qui garantit son indépendance.