PARIS (Reuters) – Google a enfreint une ordonnance d’un tribunal de l’Union européenne en envoyant des e-mails publicitaires non sollicités aux utilisateurs du service de messagerie Gmail, a déclaré mercredi le groupe de défense autrichien noyb.eu dans une plainte déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). France
La filiale d’Alphabet, qui tire l’essentiel de ses revenus de la publicité en ligne, devrait obtenir le consentement de ses utilisateurs de Gmail avant d’envoyer des e-mails « à des fins de marketing direct », a déclaré noyb.eu dans sa plainte, citant l’arrêt de 2021. Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Ces e-mails n’ont que deux caractéristiques qui les distinguent des autres : le mot « publicité » en lettres vertes sur le côté gauche, sous l’objet de l’e-mail, et l’absence de date, a affirmé le groupe de défense.
Google et la Cnil n’ont pas immédiatement répondu à une demande de commentaire.
Basé à Vienne, noyb.eu (Non Of Your Business) est un groupe de pression fondé par l’avocat autrichien et militant de la vie privée Max Schrems, qui a remporté une affaire très médiatisée en 2020 devant la plus haute cour européenne.
La Cnil, l’un des régulateurs les plus stricts d’Europe en matière de données personnelles, a infligé en janvier à Google une amende de 150 millions d’euros pour non-respect de la législation régissant l’utilisation des « cookies ».
(Reportage par Mathieu Rosemain, version française par Laetitia Volga, montage par Bertrand Boucey)
Quelle règle de consentement Doit-on respecter pour être conforme au RGPD ?
Le RGPD exige que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont précisées aux articles 4 et 7 du RGPD. Le consentement était déjà inclus dans la loi sur la protection des données. Le RGPD renforce et définit les conditions de collecte.
Comment les entreprises doivent-elles se conformer au RGPD ? Réaliser une évaluation interne de l’entreprise A savoir : renforcer les droits des personnes (droit à l’oubli, droit à la portabilité, gestion stricte des autorisations…) la responsabilité des agents qui traitent les données. mettre en place des mesures pour optimiser la protection des données personnelles.
Quels sont les principes retenus pour la conformité avec le RGPD ?
Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du dossier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’il contient. En particulier, il doit s’assurer que seules les personnes autorisées auront accès à ces informations ; Droits des personnes.
Comment être conforme à la RGPD ?
Le processus de mise en conformité RGPD ne doit pas être considéré uniquement comme une limitation technique ou légale. C’est avant tout l’occasion de faire le point sur l’usage des services numériques dans la collectivité et de s’assurer que la protection des données personnelles a été prise en compte.
Quelles sont les principales obligations qu’impose le RGPD ?
- Obtenez la permission du client à l’avance.
- Informer les clients de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations reçues.
- Assurer la sécurité des systèmes d’information.
- Assurer la confidentialité des données.
- Spécifiez la période de conservation des données.
Comment informer les clients RGPD ?
Quand dois-je déclarer ?
- en cas de collecte directe : au moment de la collecte des données ;
- en cas de collecte indirecte : dans les meilleurs délais (notamment lors du premier contact avec l’intéressé) et, au plus tard, dans un délai d’un mois (sauf exceptions).
Comment informer les gens ? Il doit être fourni de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire avec un vocabulaire simple (phrases courtes, pas de termes juridiques ou techniques, pas d’ambiguïté) et des informations adaptées au public cible (avec une attention particulière aux enfants et aux personnes vulnérables).
Comment sensibiliser au RGPD ?
En effet, voici les différents moyens de sensibiliser le groupe au RGPD : notice d’information interne (babillard, intranet, e-mail), série de réunions d’information (série bonnes pratiques), webinaire ou e-learning entre 30 et 45 minutes . , réunion plénière de tous les salariés, formation…
Comment calculer le taux de délivrabilité ?
Pour calculer le taux de diffusion de vos campagnes, appliquez la formule de calcul suivante : (nombre d’emails envoyés / nombre total de diffusions) x 100.
Quel est le taux de délivrabilité ? Le taux de délivrabilité fait généralement référence à la proportion d’e-mails d’une campagne qui atteignent réellement le destinataire.
Comment calculer le taux de désabonnement ?
Il est calculé en divisant par le nombre de messages de désabonnement réussis. Si 500 personnes ont reçu l’email et 3 ont utilisé le lien de désinscription, le taux de désinscription est donc de (3/500) x 100 = 0,6. Typiquement, le taux de ronde moyen se situe entre 0,1 et 0,2 %.
Comment améliorer le taux de délivrabilité ?
Pour améliorer votre taux de livraison, vous devez déjà comprendre pourquoi vos e-mails se retrouvent sur la liste des spams. Comme vous le savez probablement, le spam n’est pas souhaitable. Il peut être nominé par le destinataire lui-même, par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), mais aussi par les organismes anti-spam.
Est-ce qu’un email est une donnée personnelle ?
Une personne physique peut être identifiée : directement (par exemple : nom et prénom) ; indirectement (par exemple : via un numéro de téléphone ou un numéro d’immatriculation, via un identifiant tel qu’un numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou une adresse postale, mais aussi via une voix ou une image).
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Il s’agit de toute information sur une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement.
Quelles sont les catégories de données personnelles ?
catégories de données personnelles (exemples : identité, famille, situation économique ou financière, données bancaires, données de connexion, données de localisation, etc.)
Qu’est-ce qui n’est pas une donnée personnelle ?
Exemples de données qui ne sont pas considérées comme des données personnelles : le numéro d’enregistrement d’une entreprise ; une adresse e-mail telle que info@company.com ; données anonymes