Plus d’un mois après l’affaire de la maison chauffée squattée dans l’Essonne, le père de famille qui occupait illégalement la maison donne sa version des faits. Il dit être la première victime de l’affaire et a porté plainte pour escroquerie et violences aggravées.
C’est une histoire qui ne se termine jamais et qui ne cesse d’étonner par ses rebondissements. Il y a plus d’un mois, Elodie et Laurent, malheureux propriétaires d’une maison squattée à Ollainville (Essonne), se tournaient vers les médias pour évoquer leur mésaventure. Depuis, entre l’intervention du ministre de l’Intérieur et l’attentat contre le départ de la famille des squatteurs, l’affaire semble bien se dérouler.
« Ce n’est pas un squatteur »
Le Parisien, à l’origine de la médiatisation de l’affaire, propose de nouveaux éléments. Dans un document publié ce lundi 11 juillet, nos confrères ont obtenu la version des faits du père du squatteur : Saber, un ouvrier de 41 ans. « Mon client est rentré chez lui avec les clefs, par la porte d’entrée : il n’est pas squatteur et il ne l’a jamais été », remarque d’emblée l’avocate Samia Maktouf, le père de famille.
Revenons-y. La maison d’Ollainville était alors à la retraite. A sa mort, sa nièce en hérita. Mais la maison est, déjà à cette époque, squattée régulièrement. Un arrêté de la préfecture fait état du licenciement de deux d’entre eux en avril 2021, rapporte Le Parisien.
Au même moment, Saber, le père de famille, rencontre Issam, une connaissance qui se présente comme le propriétaire de la maison, et qui est le point de départ de toute cette histoire. L’homme est aujourd’hui en fuite en Tunisie. Le père de famille, selon nos confrères, a porté plainte pour escroquerie auprès des gendarmes de Palaiseau le 20 mai.
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L’escroc l’a contraint à signer un faux compromis de vente le 29 août 2021. « Il a signé un contrat de gré à gré, comme on peut le faire en Tunisie », rapporte Me Maktouf. Sur les 120 000 euros réclamés par l’usurpateur, le père effectuera un virement de 43 000 euros avant de lui remettre le reste en espèces. Transaction illégale en France, où la limite de paiement en espèces est fixée à 3 000 euros. En septembre 2021, la famille a donc emménagé chez elle. Avec quelles clés ? « Enigme », selon le maire de la ville.
L’avocate veut récupérer la maison
Au même moment, le véritable propriétaire décide de mettre son bien en vente. Une agence immobilière est intéressée et constate que la maison n’est pas légalement occupée. Le prix est revu à la baisse et Elodie et Laurent profitent de cet « accord ». Début d’une longue lutte, d’où les versions divergentes.
Mais l’affaire n’a peut-être pas connu son épilogue. Selon nos confrères, Me Maktouf compte porter plainte pour revendiquer le bien afin que le père de famille récupère le logement. « Il est peu probable que cela réussisse, car la famille n’a aucun document légal de propriété », rapporte un spécialiste à Paris. Aujourd’hui, la famille vit d’hôtel en hôtel, en passant par la préfecture de l’Essonne, en passant par le 115.
Comment se débarrasser d’une personne que l’on héberge gratuitement ?
Puis-je licencier un invité gratuitement ?
- Envoyer une lettre recommandée avec confirmation d’arrivée à la personne séjournant. …
- Si l’occupant refuse de quitter les lieux, vous devez faire appel à un huissier pour délivrer une assignation.
Comment se débarrasser d’un occupant ? fournir la preuve que le logement est son domicile (factures, documents fiscaux, attestation fournie par un voisin, etc.) ; faire constater l’occupation illégale par un officier de police judiciaire ; demander au préfet de prévenir le locataire de quitter le logement.
Quels sont les droits d’une personne hébergée ?
La personne qui a la jouissance de la propriété a le droit d’héberger des personnes dans sa maison. Cependant, cela devrait être fait gratuitement. Le locataire n’a pas à demander l’autorisation du propriétaire.
Comment faire pour faire partir quelqu’un de chez soi ?
Parlez sur un ton raisonnable et respectueux. Expliquez les raisons pour lesquelles vous lui demandez de partir et dites-lui que c’est difficile. Parlez-lui comme vous le feriez avec un travailleur, tenez-vous en aux faits et ignorez vos émotions.
Quand déclarer un hébergement à titre gratuit ?
L’hébergement gratuit doit être déclaré sur votre déclaration de revenus. Cette situation de logement gracieuse n’a pas le même effet sur les taxes d’accueil et d’hébergement. Lors du dépôt de sa déclaration de revenus, le client souhaite simplement cocher la case « libre d’occupation ».
Comment mettre à la porte son conjoint ?
En effet, le conjoint de fait signataire du bail ou le propriétaire peut, à tout moment, décider d’évincer l’autre sans aucune forme d’avertissement en appelant simplement la police ou en le renvoyant.
Que faire lorsque le conjoint ne veut pas quitter la maison ? Même si vous partagez toujours le domicile conjugal, vous pouvez demander le divorce pour un changement permanent de mariage (que vous pouvez déposer vous-même, même si votre conjoint refuse de divorcer). C’est lors de l’ordonnance de non-conciliation que le juge vous autorise à vivre séparément.
Comment expulser son conjoint de chez soi ?
Pour vous révoquer, votre partenaire doit avoir un titre exécutoire (jugement de paix). Domicile et occupation du logement sont 2 choses différentes. Être domicilié dans un lieu ne donne pas le droit de l’occuper. La domiciliation est une notion administrative.
Comment faire sortir une personne de chez soi ?
Parlez sur un ton raisonnable et respectueux. Expliquez les raisons pour lesquelles vous lui demandez de partir et dites-lui que c’est difficile. Parlez-lui comme vous le feriez avec un travailleur, tenez-vous en aux faits et ignorez vos émotions.
Comment squatter un squatteur ?
Il faut que le juge des contentieux de la protection (ancien tribunal de première instance) dont dépend le logement squatté et lui demande d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les ordonner de verser au propriétaire une indemnité d’occupation. .
Comment squatter ? Les premières structures qu’ils veulent déplacer sont les hanches. Par conséquent, il est nécessaire de pousser légèrement les hanches vers l’arrière et de se pencher légèrement vers l’avant. Il est important d’incliner légèrement le tronc vers l’avant. Parfois, certaines personnes pensent à tort qu’il est nécessaire de garder le dos « vertical ».
Pourquoi la loi protège les squatteurs ?
La cause? Un seul mot : « maison ». Banal à première vue, il prend toute son importance lorsqu’il s’agit de donner un coup de pied à un squatteur. Pendant un an, un propriétaire peut obtenir du préfet – qui remplace le juge – l’évacuation de l’occupant illégal en 72 heures.
Quels sont les droits d’une personne hébergée ?
La personne qui a la jouissance de la propriété a le droit d’héberger des personnes dans sa maison. Cependant, cela devrait être fait gratuitement. Le locataire n’a pas à demander l’autorisation du propriétaire.
Comment déclarer un occupant en franchise d’impôt ? L’hébergement gratuit doit être déclaré sur votre déclaration de revenus. Cette situation de logement gracieuse n’a pas le même effet sur les taxes d’accueil et d’hébergement. Lors du dépôt de sa déclaration de revenus, le client souhaite simplement cocher la case « libre d’occupation ».
Comment déclarer une personne hébergée à titre gratuit à la CAF ?
Si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement allouée par la CAF, vous devez déclarer à la CAF que vous hébergez gratuitement une personne. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel en ligne directement depuis le site caf.fr.
Est-ce-que j’ai le droit d’héberger ?
Toute personne ayant sa résidence principale ou sa résidence secondaire est libre d’utiliser son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s’il le souhaite.