La pension AVS sera entièrement ajustée à l’inflation d’ici 2023, décide Chambers

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Publié à 19:00 Modifié à 19:37

– Les questions énergétiques, les compagnies d’électricité, la sécurité d’approvisionnement et le pouvoir d’achat ont largement occupé les débats des Chambres fédérales lors de la réunion d’automne.

– Par exemple, les Maisons ont décidé que les pensions AVS seront totalement adaptées à l’inflation en 2023. Même si l’inflation est supérieure à 2 % en un an, l’ajustement des pensions doit être régulier. Cependant, le Conseil des Etats a décidé d’accélérer les mesures à prendre face à la hausse des primes d’assurance maladie.

– Le National et les Etats sont également parvenus à un accord sur le projet du Conseil fédéral d’assurer l’approvisionnement de la Suisse. Les compagnies d’électricité pourront faire appel à un mécanisme de sauvetage pour éviter de manquer de liquidités.

– Les sources d’énergie renouvelables doivent être développées rapidement. Des objectifs plus ambitieux sont nécessaires, a décidé le Conseil des États. Mais la production d’électricité ne doit pas primer sur la protection de l’environnement.

– Le Parlement est favorable à la méthode douce pour atteindre la neutralité carbone et il n’est pas question d’interdire les énergies fossiles. Le contre-projet Chambers à l’initiative des glaciers, qui touche à sa fin, accorde une place prépondérante aux programmes de relance.

– L’achat d’avions de chasse américains F-35A est enregistré. Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert au Conseil fédéral par 128 voix contre 67.

– Les chambres se sont enfin entendues sur les derniers détails de la loi destinée à mieux protéger les mineurs des films et jeux vidéo inappropriés. Ils souhaitent que la Confédération soutienne des projets de sensibilisation auprès de groupes cibles.

Suivi assuré par la rédaction de RTSinfo

LUNDI 26 SEPTEMBRE

Les rentes AVS intégralement adaptées au renchérissement en 2023

Les rentes AVS doivent être entièrement adaptées à l’inflation d’ici 2023. A cet effet, la Chambre des cantons a adopté deux motions du Centre et du PS contre l’avis du Conseil fédéral. C’est ce qu’avait fait le National mercredi dernier.

La hausse des prix de l’énergie pèse sur le portefeuille des Suisses. Les parties conviennent à l’unanimité que des mesures de soutien sont nécessaires. Une dizaine de propositions étaient sur la table. Seuls deux avec un contenu similaire sont arrivés à la pente par 24 voix contre 17, grâce à une alliance du Centre et du PS.

Pirmin Bischof (Centre/SO) et Paul Rechsteiner (PS/SG) demandent une adaptation extraordinaire des rentes AVS et AI pour compenser intégralement l’augmentation d’ici le 1er janvier 2023 au plus tard. Ils souhaitent également une revalorisation régulière des pensions en cas de hausse des prix de plus de 2 % sur un an.

Aujourd’hui, les pensions sont revalorisées sur la base de l’indice mixte, c’est-à-dire en fonction de l’évolution des prix et des salaires. Pour Pirmin Bischof, les retraités seront désavantagés par l’inflation cette année alors que les salaires augmentent à peine. Le Conseil fédéral et le PLR ​​ont lutté contre cet argument en vain.

Temporisation sur les primes maladie

Le Conseil des Etats préfère réserver du temps à deux autres motions du PS et du Centre qui devraient amortir le choc de la hausse des primes de soins. Par 21 voix contre 19, il a renvoyé en commission les deux textes à nouveau similaires de Marina Carobbio (PS/TI) et Isabelle Chassot (Centre/FR). La Nationale avait adopté la même proposition par deux voix mercredi dernier.

Les deux conseillers d’Etat demandent une augmentation de 30% de la contribution de la Confédération à la réduction des primes individuelles d’ici 2023 par une décision fédérale urgente limitée à un an. Le montant supplémentaire serait versé aux cantons, à condition qu’ils ne réduisent pas leurs propres contributions.

Pour l’étroite majorité de droite soutenue par les élus du Centre, mieux vaut attendre l’avis de la commission. Isabelle Chassot s’attend à un nouveau débat lors de la session d’hiver. Charles Juillard (Centre/JU) pense qu’il est important de savoir à qui irait cette aide supplémentaire. Le Conseil fédéral s’est également opposé à une telle mesure.

Entreprises d’électricité

Les Chambres ont mis sous toit le plan de secours de l’électricité

Les compagnies d’électricité pourront faire appel à un mécanisme de sauvetage pour éviter de manquer de liquidités. Le Conseil national a consulté les Etats sur ce projet gouvernemental visant à sécuriser l’approvisionnement de la Suisse.

Les prix de l’énergie augmentent principalement en raison de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent donner les compagnies d’électricité pour permettre la réalisation des transactions sur les marchés se multiplient également.

Mécanisme de sauvetage

Préoccupé par une éventuelle panne d’électricité, le Conseil fédéral veut s’assurer que les entreprises d’importance systémique puissent à tout moment acheter de l’électricité. Fin avril, il a proposé un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet d’apporter rapidement des liquidités aux entreprises sous forme de prêt.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises d’importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur propre production sont éligibles. Alpiq a eu des problèmes de liquidités en décembre dernier, Axpo en début de mois.

Le Conseil fédéral a accordé à cette dernière société un prêt-cadre de quatre milliards de francs, en vertu d’une loi d’urgence. Le National n’a pas encore résolu ce problème.

L’octroi de prêts est soumis à des conditions garantissant la subsidiarité des aides fédérales. Les entreprises concernées doivent se conformer aux exigences de transparence. Il est également interdit de verser des dividendes.

Le prêt est également lié à un rendement du marché des prêts, auquel s’ajoute une prime de risque de 4 à 10 %. Les cantons devront rembourser à la Confédération la moitié des pertes subies sur les sommes accordées sous forme de prêts. En contrepartie, ils bénéficient du produit de la prime de risque jusqu’à 50 %.

Interdiction de verser un bonus

Les entreprises d’électricité d’importance systémique devront toujours payer chaque année un montant fixe, destiné à couvrir partiellement les coûts de déploiement, qui s’élèveraient entre dix et vingt millions de francs. Une entreprise peut être exonérée du forfait, à condition qu’elle puisse compter sur un soutien financier cantonal équivalent à celui prévu par le dispositif fédéral.

Les fournisseurs d’électricité sollicitant une aide fédérale ne sont toujours pas autorisés à verser des primes aux membres de la direction et du conseil d’administration. Les députés ont suivi les sénateurs sur ce point, par 133 voix contre 52. C’est l’argent des contribuables, a tenté de contrer Thomas Aeschi (UDC/ZG), qui voulait encore durcir cette interdiction.

Enfin, les entreprises candidates devront fournir les informations nécessaires aux autorités. Le public doit également y avoir accès.

Primes maladie

L’examen de deux initiatives reporté

Le Conseil des Etats a prolongé tacitement d’un an le délai de traitement de l’initiative citoyenne du Centre « Pour des primes moindres » et celle du PS « 10% maximum des revenus pour les primes d’assurance maladie », ainsi que leur compteur indirect respectif . – proposition du Conseil fédéral.

PostFinance

Les Chambres enterrent le projet de privatisation

PostFinance ne sera pas privatisée pour le moment. Après le Conseil des Etats, l’unanimité nationale a enterré le projet du Conseil fédéral qui devait permettre à la filiale de la Poste d’accorder des prêts et des hypothèques en toute autonomie.

PostFinance, banque d’importance systémique avec près de trois millions de clients et 120 milliards de francs d’actifs sous gestion, est l’un des principaux établissements financiers de Suisse. Mais elle n’est pas autorisée à accorder des prêts et des hypothèques, ce qui réduit sa capacité à constituer des fonds propres.

La rentabilité à long terme est menacée. Le gouvernement a donc proposé de lever l’interdiction des prêts et des hypothèques et, dans un second temps, de privatiser Postfinance, filiale actuellement détenue à 100% par la Confédération. Cette solution devait lui permettre de réaliser des revenus à la hauteur de l’industrie.

Films et jeux vidéo

Les Chambres d’accord sur la loi pour protéger les jeunes

Les chambres se sont finalement entendues sur les derniers détails de la loi visant à mieux protéger les mineurs contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Le Conseil des Etats a éliminé de justesse la dernière divergence en matière de prévention.

Le National a souhaité que la Confédération soutienne des projets de sensibilisation du public. Les parents doivent être soutenus dans leurs efforts pour protéger leurs enfants.

Les sénateurs ont finalement accepté d’enchâsser cet objectif dans la loi. Seule une minorité UDC et PLR a fait campagne contre, arguant qu’il s’agit d’une tâche qui incombe en premier lieu aux écoles et aux cantons. Ils ont pris leur décision par un vote de 23 contre 20.

La loi sur la protection des mineurs liée aux films et aux jeux vidéo est désormais complète. Le projet vise à mieux protéger les jeunes contre les films et les jeux vidéo qui peuvent nuire à leur développement physique, mental, psychologique, moral ou social.

Les cinémas et les vendeurs doivent indiquer l’âge minimum requis pour regarder un film ou jouer à un jeu vidéo. Ils devront également le vérifier.

Cette obligation s’appliquera également aux services de streaming, comme Netflix, et aux fournisseurs de plateformes vidéo ou de jeux, comme YouTube ou Switch. Ainsi que les organisateurs d’événements.

Des exceptions sont prévues pour les événements. Un mineur accompagné d’un adulte âgé d’au moins dix ans son aîné pourra accéder à un film ou à un jeu vidéo, si ce dernier n’est pas réservé aux majeurs.

JEUDI 22 SEPTEMBRE

Encadrement de l’approvisionnement électrique

Le Conseil des Etats discutera jeudi d’une loi-cadre sur l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Le projet a été radicalement modifié en commission, au grand dam de la gauche, qui estime que la production d’électricité ne doit pas primer sur l’environnement et le paysage.

Pour éviter une pénurie, la commission souhaite que la production d’électricité prime sur les normes environnementales. Il demande de pouvoir construire des installations électriques dans des biotopes d’importance nationale. La commission veut également abolir certaines parties de la loi sur la protection de l’eau, notamment en ce qui concerne les débits résiduels des barrages.

« Nous manquons de 4 térawattheures en Suisse, soit le double des performances du barrage de la Grande Dixence », a relevé l’échevin aux Etats du Valais du Centre Beat Rieder, jeudi dans La Matinale.

Selon le sénateur, le but de cette loi est de produire le plus d’électricité possible en peu de temps. Il a indiqué que le texte prévoit que les mesures deviennent caduques lorsqu’un résultat satisfaisant a été atteint pour l’approvisionnement énergétique.

>> Voir le sujet à partir de 12h45 : Le Conseil des Etats débat du développement des énergies renouvelables au détriment de la préservation de la nature / 12h45 / 2 min / Jeudi à 12h45

Un « bulldozer » et une loi hypocrite

Le projet saute à gauche et les organisations environnementales. Ceux-ci condamnent une attaque « bulldozer » et une loi inconstitutionnelle, pour un gain énergétique très faible.

Pour la conseillère des Etats verts genevois Lisa Mazzone, la proposition est « indéfendable ». « Nous avons décidé de nous attaquer aux dernières zones protégées de Suisse, plutôt que d’utiliser le potentiel solaire disponible, qui peut être exploité très rapidement. »

« Il y a une grande hypocrisie. C’est une loi qui sert les intérêts financiers des énergéticiens et de certains villages de montagne », a déclaré Lisa Mazzone.

Les opposants au projet font planer le spectre d’un référendum.

Les débats se poursuivent jeudi prochain.

>> Les détails de La Matinale : Alessandro Della Bella – Keystone Sacrifier la protection de l’environnement pour produire plus d’électricité ? Le Conseil des Etats en débat / La Matinale / 1 min / Jeudi à 06h25

Alessandro Della Bella – Clé de voûte

Energies renouvelables

Les sénateurs veulent mettre les gaz

Les sources d’énergie renouvelables doivent être développées rapidement. Des objectifs plus ambitieux sont nécessaires, ont décidé les sénateurs. Mais la production d’électricité ne doit pas primer sur la protection de l’environnement.

La nécessité de développer des sources d’énergie renouvelables n’a pas été contestée. Les raisons sont nombreuses. Des sénateurs de tous bords les ont alignés : les problèmes d’importation, la sortie du nucléaire, le changement climatique ou encore les besoins croissants de la population et de l’économie.

A une large majorité, les sénateurs ont suivi leur commission et décidé d’objectifs bien plus ambitieux que ceux proposés par le Conseil fédéral. En 2035 au moins 35 TWh d’électricité doivent être produits avec des énergies renouvelables et en 2050 45 TWh. Le gouvernement avait fixé la barre à 17 TWh et 39 TWh. Les besoins en hydroélectricité sont fixés à 37,9 TWh et 39,2 TWh.

Afin de faciliter l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, la commission aurait également souhaité leur donner la priorité. Les dispositions environnementales ne doivent pas entraver ou entraver sa construction, son entretien, son extension ou sa rénovation.

Sécurité d’approvisionnement, protection du climat ou protection de l’environnement : « Où veut-on prioriser ? Pour moi, la priorité, c’est la sécurité d’approvisionnement », a conclu Martin Schmid (PLR/GR). « Face au risque accru de pénurie d’électricité, il n’y a pas d’autre choix que de lever les mesures de protection de l’environnement », a ajouté Hansjörg Knecht (UDC/AG).

Pour Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), les flux résiduels ne peuvent être suspendus ni les biotopes nationaux supprimés. Les premiers aident à maintenir les cours d’eau en vie, en particulier pendant les sécheresses. Les biotopes contiennent un tiers des espèces menacées, alors qu’ils n’occupent que 2% du territoire. Lorsqu’elle se dit prête à faire des concessions, la Genevoise estime que le potentiel de production doit l’emporter sur les dégâts causés.

Plusieurs orateurs de gauche comme de droite ont une nouvelle fois souligné l’inconstitutionnalité des mesures proposées. Philippe Bauer (PLR/NE) se dit certainement en colère contre les associations, qui utilisent systématiquement des barrages ou des éoliennes pour gagner du temps. Cependant, les problèmes de procédure ne doivent pas être résolus en ignorant les lois du parlement.

Les sénateurs ont finalement limité les attaques aux environs. Cependant, les grandes installations d’énergie renouvelable seront d’importance nationale.

Violences domestiques et sexuelles

Vers des centres d’aide d’urgence aux victimes

Les victimes de violences domestiques ou sexuelles doivent pouvoir trouver toute l’aide dans les centres de crise. Le Conseil national a soutenu deux propositions identiques de Jacqueline de Quattro (PLR/GE) et Tamara Funiciello (PS/BE). Seul l’UDC était contre.

Ces centres fourniront les premiers soins médicaux et psychologiques et un soutien complet et professionnel aux victimes. Cela comprend le traitement des blessures, la gestion des traumatismes et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Une aide qu’ils trouvent rarement, se disputent les deux déménageurs.

Les traces des violences subies seront documentées et conservées par la médecine légale afin que les victimes puissent décider, une fois le choc passé, de porter plainte ou non. Confier cette opération à la médecine légale augmente les chances de pouvoir utiliser les traces lors d’une éventuelle procédure pénale.

Chaque canton, ou du moins chaque région, devrait disposer d’un tel centre. Le Conseil des États n’a pas encore statué sur les deux motions.

Tribunal fédéral

Pour une augmentation des juges

Le personnel du Tribunal fédéral (TF) doit être renforcé. Le Conseil national a soutenu par 131 voix contre 47 l’initiative de sa Commission nationale des affaires juridiques de créer deux postes supplémentaires de juges ordinaires.

La demande émane du Tribunal lui-même. Il s’agit de réduire la charge de travail de la TF qui ne cesse d’augmenter.

Le Conseil fédéral devra déposer des amendements à la loi sur le Tribunal fédéral susceptibles de rééquilibrer la charge de travail des juges. Le nombre de cas traités n’a cessé d’augmenter au cours des dix dernières années. L’affaire est portée devant le Conseil des États.

Asile

Aide financière pour les cantons frontaliers

Les cantons frontaliers qui contribuent par les expulsions de migrants dans les États voisins devraient recevoir un soutien financier de la Confédération. Le Conseil national a approuvé un projet en ce sens par 182 voix contre 1. L’affaire est portée devant le Conseil des États.

Lorsque les passages illégaux sont exceptionnellement élevés, la Confédération doit payer une redevance journalière, explique Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Celle-ci couvre les frais de détention de courte durée des centres de départ proches des frontières. La durée du financement est limitée dans le temps.

Les enfants et les jeunes de moins de 15 ans ne sont pas acceptés. La gauche a donc voulu catégoriquement protéger les jeunes. Il s’agit de combler un vide juridique, rappelle Delphine Klopfenstein (Vert-e-s/GE).

Les autorités fédérales ou cantonales peuvent également détenir des personnes qui doivent quitter le pays et qui ne disposent ni d’un permis de courte durée, ni d’un permis de séjour, ni d’un permis d’établissement jusqu’à trois jours, a déclaré Damien Cottier. Cela garantira leur transfert aux autorités d’un État voisin, sur la base d’un accord de réadmission.

Espace Schengen

Le National pour renforcer la gestion des frontières

Les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et la coopération entre les autorités nationales devraient être améliorés. Le National a adopté deux projets liés aux bases de données VIS et ETIAS. Le Conseil des États n’a pas encore décidé.

Le premier concerne l’amélioration du système d’information sur les visas (VIS). Cette base de données européenne relie les consulats des États membres aux postes affectés à la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il détermine les correspondances biométriques.

Le deuxième projet vise à réaliser l’interopérabilité du système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) avec d’autres systèmes d’information Schengen. Elle nécessite une modification du droit suisse et la création de nouvelles dispositions relatives à la procédure de recours ETIAS.

Armée dans le milieu médical

Pas de nécessité de renforcer les troupes sanitaires

Le National ne veut pas étendre la mission des militaires dans le domaine médical. Jeudi, par 108 voix contre 70, il a enterré une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) qui souhaitait renforcer la formation pour mieux soutenir les services médicaux civils en cas de pandémie.

Pendant la crise du Covid-19, les hôpitaux ont atteint leurs limites pour la prise en charge des patients. Selon le sénateur bernois, les militaires devraient être habilités à soigner les patients de manière autonome et à long terme en temps de pandémie. Pour assurer cette nouvelle mission, il propose de mettre en place une formation aux soins médicaux.

La gauche et le centre n’ont pas adhéré à la proposition. En effet, l’expérience de la pandémie a révélé un manque de personnel qualifié. Mais les capacités existantes de l’armée sont suffisantes pour faire face à des situations extraordinaires, comme l’a démontré lors de la pandémie de coronavirus. C’est principalement au secteur de la santé, et non à l’armée, qu’il revient de résoudre le problème de la pénurie de main-d’œuvre. L’armée ne doit pas concurrencer les institutions civiles.

Défense et environnement

Vers une armée plus respectueuse de la faune et la flore

L’armée devra réduire son impact sur la biodiversité. Le National a transmis au Conseil fédéral une motion de Céline Vara (Vert-e-s/NE) visant les pesticides, la faune et la pollution lumineuse. Le texte a été adopté par 136 voix contre 50 contre l’avis de l’UDC.

Pour le sénateur de Neuchâtel, la pollution lumineuse, les pesticides de synthèse et le manque de corridors reliant les espaces verts contribuent à réduire la biodiversité. Le ministère fédéral de la Défense (DDPS) peut contribuer à la protection de la biodiversité avec ses 4000 hectares et ses 7000 bâtiments.

Concrètement, le texte demande le retrait immédiat des pesticides de synthèse de toutes les zones exploitées par le DDPS, la création de corridors fauniques sur les parcelles appartenant aux militaires si possible, ainsi que la suppression de la pollution lumineuse là où l’éclairage n’est pas nécessaire la nuit.

Ces trois objectifs devraient être inclus dans le Plan d’Action Biodiversité en cours d’élaboration. Cet engagement ne doit pas se faire au détriment de la mission principale de l’Armée, déclarée devant la Commission Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Les mesures proposées seront mises en œuvre dans des limites raisonnables de rentabilité, selon le DDPS.

Versement des bonus dans le cadre du plan de l’électricité

Les Chambres divisées

Si une entreprise d’électricité utilise le mécanisme de sauvetage de l’État, elle doit pouvoir verser des primes aux employés dont le salaire annuel est supérieur à 250 000 francs. Contrairement au National, le Conseil des États veut approuver ces versements.

En revanche, cette interdiction de verser des primes ne devrait pas seulement s’appliquer aux membres de la direction, mais également à ceux du conseil d’administration des entreprises concernées, estiment les sénateurs. Ils ont une responsabilité dans la stratégie de l’entreprise, contrairement aux autres salariés, a plaidé Daniel Fässler (Centre/AI) pour cette affectation.

La Chambre des cantons a de nouveau tacitement rejeté une autre condition durcie par les députés aux cantons et communes, ainsi qu’à leurs représentants, en matière de dividendes. Le dossier revient au National.

MERCREDI 21 SEPTEMBRE

Renforcement de la production agricole

La sécurité d’approvisionnement occupait mercredi les Chambres fédérales. L’UDC réussit à transmettre des propositions de renforcement de la production agricole au Conseil des États. Au niveau national, les solutions d’efficacité énergétique ont gagné.

Concrètement, l’UDC souhaite que le gouvernement annule un certain nombre de mesures prévues par ordonnance qui imposent des efforts supplémentaires en matière d’agriculture durable. « La réglementation ne va pas du tout dans le sens souhaité par la profession », a relevé Pierre-Alain Page (UDC/FR).

Ils limiteront la production et nuiront à la production de denrées alimentaires telles que le Gruyère. Il n’est pas acceptable de miser sur les importations, a poursuivi le Fribourgeois. Il n’est pas normal que le Conseil fédéral décide de renoncer à 14 000 hectares de terres fertiles qui peuvent nourrir un million de personnes, a déclaré le conseiller d’Etat Beat Rieder (Centre/USA). « Ce n’est pas le moment ».

Le Conseil des Etats est également sensible à ces préoccupations. La motion de Werner Salzmann (UDC/BE) contestant la décision de réduire de 20 % les pertes d’engrais azotés et phosphorés dans l’agriculture d’ici 2030, a été adoptée par 31 voix contre 13.

Deux autres déposées par Beat Rieder (Centre/USA) et Marco Chiesa (UDC/TI) demandant de revoir l’obligation d’allouer au moins 3,5% de terres arables à des zones de promotion de la biodiversité sont passées sans problème. Le National devra le confirmer.

Les Verts ont regretté un revirement en vain. Des espaces pour la promotion de la biodiversité et la réduction des éléments fertilisants font partie des engagements pris pour les populations il y a un an comme compromis pour les initiatives eau potable, a rappelé Adèle Thorens (Vert-e-s/VD).

Dans l’après-midi, les propositions de l’UDC visant à réduire la dépendance de la Suisse aux importations n’ont pas rencontré le même succès. Ils ont tous été rejetés.

Le ministre chargé de l’agriculture, Guy Parmelin, a rappelé que « l’approvisionnement alimentaire est assuré ». La situation actuelle ne nécessite pas d’intervention gouvernementale dans la production agricole du pays.

Pour les Vaudois, il ne s’agit pas d’aspirer à une augmentation de la production, mais d’assurer sa pérennité. « La production indigène dépasse déjà partiellement le niveau écologiquement tolérable », rappelle-t-il. Les Chambres ont aussi lancé la politique agricole pour 2022. Il vaut mieux attendre le résultat.

Energie

Solutions innovantes au Conseil national

Au National, l’énergie a été ajoutée avec plus de succès au débat sur l’approvisionnement alimentaire. Les partis de centre-droit gauche ont réussi à faire adopter trois motions visant à accroître la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

Les eurodéputés ont donné leur feu vert à un texte de Rocco Cattaneo (PLR/TI) appelant à un soutien massif à la construction d’installations de conversion et de stockage de l’énergie solaire sous forme de gaz de synthèse (hydrogène, méthane ou méthane liquide).

Le second, issu du Centre, vise à favoriser le développement généralisé des réseaux intelligents. Et le troisième, déposé par Jürg Grossen (PVL/BE), demande au Conseil fédéral de donner aux petits acteurs la possibilité de participer au marché de l’énergie de régulation. L’énergie d’équilibrage est la quantité d’énergie flexible qui peut absorber les variations imprévues du réseau via un réseau de fournisseurs.

Le Conseil fédéral s’est opposé à ces motions. La cheffe du ministère fédéral de l’Énergie, Simonetta Sommaruga, a évoqué la loi sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, qui sera débattue jeudi à la Chambre des cantons.

Jeunes mères

Meilleure protection contre les licenciements

Les jeunes mères devraient être mieux protégées contre les congés après l’accouchement. Une initiative de la commission prévoit de porter ce droit de 16 à 20 semaines, mais sans aller jusqu’à une initiative du canton du Tessin, qui a été rejetée par le National mercredi par 116 voix contre 65.

L’initiative cantonale, qui avait déjà été rejetée par les sénateurs, voulait interdire le licenciement d’une mère pendant la première année de la vie de son enfant, désormais à 16 semaines. Pendant les douze premiers mois, les mères bénéficieraient également d’un congé sans solde équivalant à une réduction maximale de 30 % de leur taux d’occupation.

Il s’agit d’une amélioration importante en vue de la réinsertion des jeunes mères et du maintien des travailleuses qualifiées sur le marché du travail, estime Sibel Arslan (Vert-e-s/BS). Au nom du comité, Philipp Matthias Bregy (Centre/USA) se dit conscient des difficultés auxquelles ces femmes sont confrontées lorsqu’elles veulent reprendre le travail.

Mais selon lui, le texte va trop loin et menace de provoquer l’effet inverse, en poussant les entreprises à cesser d’embaucher des femmes si elles pensent qu’elles pourraient tomber enceintes prochainement. D’où le développement de l’initiative du comité, qui prévoit une prolongation de quatre semaines de l’interdiction de licenciement, sans introduire de droit au rythme de travail.

Pouvoir d’achat

Le National veut des mesures pour les rentes et les primes maladie

La guerre en Ukraine a encore aggravé les problèmes d’approvisionnement liés à la pandémie de Covid-19. Les prix de l’énergie et des denrées alimentaires augmentent. L’augmentation probable des primes de soins de santé pèse davantage sur les budgets. Mais les salaires ne suivent pas, a rappelé le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE).

Cette situation affecte principalement les revenus faibles et moyens. Toutes les parties conviennent qu’il faut aider ces ménages. « Le gouvernement ne doit pas seulement soutenir les grandes entreprises, mais aussi les ménages », a lancé Gerhard Pfister (C/ZG). Ils sont dans une position difficile. Ne rien faire n’est pas une option. »

>> Écoutez le sujet de 12h30.

L’alliance centre-gauche a mis en place de justesse une adaptation immédiate à l’inflation des retraites AVS sans s’appuyer sur l’indice mixte salarial.

L’UDC aurait préféré compenser la hausse des prix par des mesures visant à limiter la croissance des dépenses. En particulier, le parti a ciblé des budgets pour la coopération internationale au développement, la recherche et la formation, la culture et les frais de personnel fédéral.

Le Conseil fédéral ajustera les pensions au 1er janvier comme le prévoit la loi, a rappelé le conseiller fédéral chargé des assurances sociales Alain Berset. Et de préciser toutefois que l’ajustement ne permettra pas de couvrir entièrement la hausse des prix.

Le centre-gauche a également gagné par deux voix seulement sur la question des réductions des primes d’assurance maladie. Le Parti Rose demande une augmentation de 30 % de la contribution fédérale. Ceci à condition que les cantons ne réduisent pas leurs propres contributions.

Le grand financier Ueli Maurer a rappelé que la Confédération prévoyait un déficit de 5 milliards de dollars d’ici 2025 : « Nous n’avons pas l’argent pour dépenser davantage.

L’UDC s’est attaquée sans succès à la valeur locative des ménages retraités. Le Conseil fédéral n’est pas opposé à une révision de la fiscalité de la propriété. Cependant, la solution doit être équilibrée et finançable. Un concept sera discuté au cours de la troisième semaine de la session.

Le parti conservateur national est revenu avec des demandes pour compenser la hausse des prix du carburant. Comme en juin, ils ont tous été rejetés par tous les autres partis. Le Conseil des Etats débattra lundi.

Approvisionnement alimentaire

Plusieurs motions adoptées par les Etats

L’UDC se préoccupe de l’approvisionnement alimentaire de la population suisse. Lors d’un débat mercredi au Conseil d’Etat, le parti a défendu avec succès plusieurs propositions visant à renforcer la production indigène. Au détriment de la biodiversité.

Plus précisément, l’UDC demande au gouvernement de reconsidérer un certain nombre de mesures établies par règlement qui imposent des efforts supplémentaires en matière d’agriculture durable. Ils ont gagné sur deux points.

La motion de Werner Salzmann (UDC/BE), adoptée par 31 voix contre 13, s’oppose à la décision de réduire de 20% les pertes d’engrais pour l’azote et le phosphore dans l’agriculture. Deux autres, déposées par Beat Rieder (Centre/USA) et Marco Chiesa (UDC/TI) et adoptées dans les mêmes proportions, demandent une révision de l’obligation d’allouer au moins 3,5% des terres arables à des zones favorisant la biodiversité.

Le National débat du même sujet cet après-midi.

Agriculture

Objectifs à la baisse en matière de pesticides

Le Conseil des Etats veut ajuster à la baisse les objectifs du Conseil fédéral dans le domaine des pesticides en agriculture. Mercredi, il a accepté par 25 voix contre 18 une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) demandant au Conseil fédéral d’abaisser l’objectif de réduction de 20% des pertes d’engrais. Le National n’a pas encore décidé.

Dans le cadre des initiatives eau potable rejetées par la population en 2021, le Conseil fédéral avait pris plusieurs engagements pour une agriculture plus durable. Après consultation des milieux concernés, le Conseil fédéral a décidé en avril de réduire les pertes de nutriments de 20% d’ici 2030.

Il est clair qu’il faut moins d’engrais. Le gouvernement a pris sa décision par décret. Cet objectif peut être atteint, entre autres, grâce à diverses améliorations, admet Johanna Gapany, mais pour atteindre 20%, il faudrait aussi réduire le nombre d’animaux en Suisse, selon elle. Le juste milieu serait de 10 %.

Un point de vue vivement contesté par Adèle Thorens (Vert-e-s/VD). « Cette réduction des pertes de nutriments est un engagement que le Parlement a pris avec la population ; nous prenons au sérieux l’impact des pesticides sur l’environnement. » Le Parlement ne doit pas revenir sur les promesses qu’il a faites lors du débat sur les initiatives phyto.

En vain. La proposition a été adoptée avec le soutien de l’UDC et d’une majorité des élus du Centre.

Coronavirus

La dette devra être résorbée

La dette liée au Covid-19 devra être résorbée d’ici 2035, sans affecter les excédents budgétaires passés. Le National a suivi mercredi le Conseil d’Etat. Le Centre et le PLR ​​ont fait pencher la balance pour maîtriser cette révision de la loi de finances.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées pour atténuer les effets du Covid-19. La dette de la Confédération devrait se situer entre 25 et 30 milliards de francs d’ici fin 2022. En vertu de la règle du frein à l’endettement, ces dépenses extraordinaires doivent être remboursées en six ans, soit environ quatre milliards de francs par an sur le budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d’allègements budgétaires ou de hausses d’impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires du passé. En modifiant la loi de finances, il propose de prolonger la durée de remboursement jusqu’en 2035. La facture sera de 2,3 milliards de francs chaque année.

Dans le détail, le gouvernement compte sur le versement supplémentaire de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Elle veut aussi utiliser les soldes créditeurs budgétisés mais non entièrement utilisés, soit en moyenne 1 milliard de francs par an.

Service obligatoire pour les femmes

Le Conseil des Etats ouvre la porte

Les femmes peuvent être contraintes de servir en Suisse. Le Conseil des Etats a tacitement pris acte mercredi d’un rapport gouvernemental en deux volets visant à prévenir les problèmes de sous-effectifs dans l’armée et la protection civile (CP).

La première option est de rendre la conscription obligatoire pour les femmes suisses, ce qui doublerait leur nombre. La possibilité d’obliger les femmes à participer à la journée d’information sur le service militaire dans l’armée est également sur la table.

La deuxième option retenue prévoit la fusion de la fonction publique et de la protection civile en une nouvelle organisation.

Plusieurs sénateurs ont également remis la question de la fonction publique sur la table. Cette option a déjà été écartée par le Conseil fédéral, rappelle la conseillère fédérale à la Défense Viola Amherd. Sans toutefois exclure la possibilité d’un débat plus approfondi sur ce sujet, puisqu’une initiative citoyenne en ce sens est en cours.

Le Conseil national n’a pas encore décidé.

Accueil des migrants

Pas d’accueil élargi des migrants de Grèce

La Suisse n’accueillera plus les migrants des camps grecs. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté mercredi une initiative du canton de Bâle-Ville par 28 voix contre 13.

Il est légitime de vouloir améliorer la situation des réfugiés en Grèce. Mais cela doit se faire avec des instruments éprouvés, comme l’accueil de personnes particulièrement vulnérables dans le cadre de programmes de réinstallation, a déclaré Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

Seule la gauche prônait le texte. Cela faisait suite aux incendies dans les camps de réfugiés sur les îles de Lesbos et Samos, qui ont entraîné une importante mobilisation, rappelle Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Les villes s’étaient alors montrées prêtes à accueillir rapidement des réfugiés.

Règles de parrainage inchangées

Ce faisant, les sénateurs ont tacitement écarté une initiative du canton de Genève visant à interdire le retour des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où les droits de l’homme sont bafoués, notamment l’Éthiopie.

La pratique actuelle du Secrétariat d’Etat aux Migrations tient dûment compte des risques existants pour les personnes renvoyées dans leur pays d’origine, rappelé devant la Commission Philippe Bauer (PLR/NE). Le National n’a pas encore décidé.

Energie

Sécurité de l’approvisionnement

Les deux chambres tiendront un autre débat sur la sécurité d’approvisionnement en session extraordinaire mercredi. Plusieurs élus SVP s’inquiètent d’une éventuelle crise du marché mondial des céréales, oléagineux et autres matières premières agricoles.

Certains élus nationaux ont également profité de ce débat d’actualité pour soulever la question de l’énergie. Ils proposeront différentes solutions pour augmenter la capacité de production en Suisse ou pour économiser l’électricité plus efficacement. L’UDC en profitera pour tenter de durcir les conditions d’accès au statut S pour les réfugiés ukrainiens.

MARDI 20 SEPTEMBRE

Les activités des courtiers seront mieux réglementées

Les activités des courtiers, notamment le démarchage téléphonique, seront mieux encadrées dans le domaine de l’assurance maladie. Après le National, le Conseil des Etats a largement accepté de consacrer ce principe dans la loi.

L’idée de réglementer l’activité des intermédiaires ne fait pas débat, estime Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de bureau qui réglemente les activités de leurs courtiers.

Mais cet accord ne lie que ceux qui y adhèrent volontairement. Le projet prévoit que le Conseil fédéral pourra à l’avenir être habilité à rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.

Les règles auxquelles les fonds doivent se conformer comprennent l’interdiction du démarchage téléphonique, la formation des intermédiaires, une limitation de leur rémunération, l’établissement et la signature d’un procès-verbal de la conversation avec le client. Toute personne ne respectant pas ces règles sera sanctionnée.

La Nationale souhaite limiter l’obligation de formation et la limitation de la rémunération aux intermédiaires qui ne sont pas liés à l’assureur par un contrat de travail, c’est-à-dire les sous-traitants extérieurs. Un point que la commission compétente du Conseil des Etats s’est proposé de suivre.

Le conseiller fédéral Alain Berset a également critiqué cette distinction, car elle introduit une inégalité de traitement. Il a été suivi dans le vote avec 21 voix contre 19 et 3 abstentions.

En revanche, comme le National, la Chambre des cantons s’engage à appliquer l’ensemble de ces règles tant à l’assurance-maladie obligatoire qu’à l’assurance-maladie complémentaire.

>> Les détails à partir de 19h30 :

Le Conseil des Etats est favorable à un meilleur encadrement du recrutement téléphonique des intermédiaires d’assurance / 19h30 / 2 min / Mardi à 19h30

Biodiversité

Premier pas en vue d’une meilleure protection

La faune et la flore devraient être mieux protégées. Malgré l’opposition d’une partie du camp bourgeois, le National reprend le contre-projet de l’initiative dite biodiversité. Il a également apporté quelques modifications initiales.

Face au déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral veut agir. Il ne veut pas aller jusqu’à l’initiative, mais propose de protéger 17% de tout le territoire suisse contre actuellement seulement 13,4%. Les zones de conservation doivent également être mises en réseau. Il s’agit de garantir les habitats de la faune et de la flore.

Un élément central du contre-projet, l’infrastructure écologique, a été longuement discuté. Contre l’avis de leur commission, les députés ont refusé d’inscrire dans la loi un objectif quantifié pour les aires protégées. Au lieu de cela, ils ont adopté une proposition impartiale par 100 voix contre 91 avec deux abstentions, qui privilégiait la qualité à la quantité.

Il introduit le concept de zones de biodiversité. « L’idée est de réunir différents intérêts, comme l’agriculture ou les projets d’énergies renouvelables, explique Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). La ministre de l’Environnement Simonetta Sommaruga s’y est même jointe.

>> La suite des débats à 12h30 :

Anthony Anex – Keystone Deux ONG proposent de suivre la production de CO2 en temps réel / Le 12h30 / 2 min / Mardi à 12h35

La proposition semble être un compromis. La part de 17 % des aires protégées était contestée aux deux extrémités du spectre. Le camp rose-vert a plaidé pour des objectifs plus ambitieux. « Une part de 17 % n’est clairement pas suffisante pour protéger la biodiversité », a déclaré Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

L’opposition au projet dans son ensemble est venue principalement de l’UDC et du Centre. Leurs élus craignaient une lourde amende pour les agriculteurs, les seuls à devoir passer à la caisse. Ils perdraient des terres agricoles et la sécurité alimentaire du pays serait menacée, disent-ils. Cependant, ils n’ont pas réussi à enterrer le projet, ni à éviter un réseau d’aires protégées.

« Cela n’a aucun sens d’opposer l’agriculture à la biodiversité », a déclaré la ministre de l’Environnement Simonetta Sommaruga, essayant d’apaiser les inquiétudes de chacun. « L’agriculture joue un rôle très important pour la biodiversité, et la biodiversité est tout aussi importante pour l’agriculture. »

Faute de temps, les débats ont dû être interrompus. Ils se poursuivront mercredi.

Dossier électronique du patient

Les Chambres veulent aller de l’avant

Le dossier patient électronique doit continuer. Le Conseil des États a adopté une série de motions nationales à ce sujet.

Le dossier patient électronique (DSE) a été introduit à l’échelle nationale dans certaines régions depuis le début de l’année 2021, après un démarrage retardé à plusieurs reprises. Fin avril, le Conseil fédéral a annoncé vouloir poursuivre ce dossier en reprenant la main.

Il veut revoir complètement la loi et propose de faire de la DEP un instrument d’assurance maladie obligatoire, rappelle le ministre de la Santé Alain Berset. Une consultation a été ouverte.

Le Parlement veut également avancer sur cette question de son côté. Cette DEP doit être conviviale et facilement accessible à tous les utilisateurs, comme le demande une motion du Comité national tacitement appuyée par les sénateurs. Le Conseil fédéral devra également prendre des mesures pour assurer le financement de l’introduction du dossier électronique et de tous les frais de maintenance, d’exploitation et de développement.

La complexité technique et organisationnelle doit être réduite. L’enregistrement des données des patients et l’échange d’informations entre les professions médicales devront se faire via une infrastructure centrale. Il s’agit notamment de décourager la concurrence stérile entre les systèmes privés et publics.

La Suisse doit également introduire un identifiant numérique unique du patient. Ce numéro global serait utilisé par tous les partenaires du système de santé dans leurs communications. La Chambre des cantons a tacitement accepté une demande en ce sens du conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Vaccination

Le certificat électronique en bonne voie

Un certificat de vaccination électronique devra voir le jour en Suisse. Elle remplacera la plateforme mesvaccins.ch. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion du PLR en ce sens.

Ce certificat doit être compatible avec le dossier électronique du patient et est facultatif. Compte tenu de l’expérience acquise avec la plateforme mesvaccins.ch, la protection et la sécurité des données devront être centrales.

Le Conseil fédéral a soutenu la démarche. Il est logique que les Suisses puissent stocker numériquement leurs données de vaccination. Le gouvernement introduira la base légale d’un carnet de vaccination électronique dans le dossier électronique du patient d’ici la fin de l’année, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset.

Le Conseil national a accepté le texte par 141 voix contre 41.

Epidémie

La Confédération doit piloter la collecte de données

La confédération doit être en mesure d’orienter et de coordonner la collecte de données au niveau national en cas d’épidémie. Les milieux économiques seront plus étroitement associés. A cet effet, le Conseil des Etats a tacitement transmis une motion PLR au Conseil fédéral.

Pendant la pandémie de Covid-19, les cantons ont commencé à traquer les contacts bien trop tard et ont insuffisamment exploité les possibilités de traçage des demandes. Le fédéralisme a fragmenté le développement des solutions de collecte et de traitement des données.

Il faut donc doter la confédération de pouvoirs plus étendus : elle doit pouvoir édicter rapidement des règles applicables à l’ensemble du pays. Elle doit aussi pouvoir s’appuyer sur l’économie privée sans formalités. Cette approche est plus efficace, uniforme et moins chère.

Le ministère de la Santé intégrera cette réflexion dans la révision de la loi sur les épidémies, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset. Nous pouvons proposer un projet pour consultation d’ici la mi-2023, a-t-il déclaré.

En revanche, la Chambre des cantons, par 35 voix contre 8, a enterré une motion du Comité national appelant à une stratégie cohérente de littératie des données dans le cadre des initiatives de numérisation. De nombreuses mesures ont déjà été approuvées par le Conseil fédéral dans ce domaine et sont en cours de mise en œuvre.

Administration fédérale

Vers un état-major de crise

Un « personnel de crise spécialisé » devra être créé au sein de l’administration fédérale. Le Conseil des États a tiré les leçons de la pandémie de Covid-19 et a adopté une motion par 24 voix contre 20 pour améliorer le partage des responsabilités.

Le National a largement soutenu une motion similaire la semaine dernière. Les deux textes, issus des comités de gestion, devront encore être ratifiés par chacune des Maisons.

A l’instar de la task force Covid-19 du SPF Santé publique pendant la crise du corona, le Conseil fédéral devra adapter et compléter les bases légales existantes. Il devra notamment déterminer quel ministère fédéral est principalement responsable de la gestion d’une crise.

Le gouvernement devra également réglementer les modalités de convocation, la définition des tâches, la structure de gestion, les interfaces avec le Conseil fédéral et les autres acteurs de la gestion de crise, des finances, du personnel et de la communication.

La Chambre des cantons a également chargé le Bundesrat, par un postulat accepté par 29 voix contre 14, de faire son autocritique de la gestion de la crise du coronavirus dans un bilan global à l’horizon 2023 au plus tard. Et de poser un concept d’organisation de crise pour l’avenir. L’intégration des cantons dans la gestion des crises est à revoir, ainsi que les interfaces avec la science, l’économie et la société civile.

Des travaux sont déjà en cours au sein de l’administration, dans divers départements, contre le chancelier de la confédération, Walter Thurnherr.

Contrôle parlementaire

Le projet de sous-commission d’enquête va en conciliation

Le projet d’une sous-commission mixte chargée d’enquêter sur les événements majeurs est toujours au point mort dans les Chambres. Il appartiendra à une conférence de réconciliation d’en décider.

Le projet prévoit que les quatre commissions de contrôle du Parlement (gestion et finances) peuvent créer une sous-commission paritaire. La différence entre les salles concerne l’accès à l’information.

Le National souhaite pouvoir consulter les procès-verbaux des Conseils fédéraux et les documents classifiés, voire convoquer des personnes pour une enquête. Ces droits étendus ne sont possibles que lorsque cela est nécessaire.

Mais le Conseil des Etats insiste sur le fait qu’il ne veut pas lui donner un accès illimité à l’information. Il l’a confirmé mardi par 29 voix contre 16. Le projet se rend donc à une conférence de réconciliation.

Droits civiques

Les aveugles auront droit au secret du vote

Les personnes malvoyantes peuvent voter de manière indépendante sans l’aide d’un tiers. Après la Nationale, le Conseil des États a adopté tacitement une motion de commission chargeant la Chancellerie fédérale de trouver une solution.

Pour voter, les personnes aveugles et malvoyantes ont besoin de l’aide d’un tiers pour les assister ou remettre le bulletin de vote à leur place. Ils n’ont actuellement d’autre choix que de compter sur le tiers pour les aider. Cela signifie que le secret du vote n’est pas garanti pour eux.

Neutralité carbone

Le contre-projet à l’initiative pour les glaciers quasiment bouclé

Le Parlement privilégie la méthode douce pour atteindre la neutralité carbone. Pas d’interdiction des énergies fossiles. Le contre-projet de la Glacier Initiative, en voie d’achèvement, accorde une place prépondérante aux programmes de relance.

Initiative et contre-projet ont le même but. Les deux veulent réduire à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2050. Cependant, les moyens d’y parvenir diffèrent. Les initiateurs exigent l’interdiction des carburants et des combustibles fossiles, tels que le pétrole, le gaz, l’essence ou le diesel.

C’est trop extrême pour le Parlement. Il rejette l’initiative au profit d’un contre-projet indirect. Moins radical, le texte représente la carotte au lieu du bâton.

Le niveau des glaciers est maintenant examiné de près. Mais cela n’a pas toujours été le cas. [Mayk Wendt – Keystone] Si vous remplacez votre chauffage électrique ou fossile par une alternative plus verte, vous avez droit à une aide de l’État. Il en va de même pour la rénovation énergétique de sa maison. Deux milliards de francs, soit 200 millions par an sur une décennie, ont été débloqués.

Le National a voté 117 contre 67 contre les modifications demandées par le Conseil des États, suite à un ultime effort de l’UDC pour annuler le programme. Le Parti conservateur s’inquiétait de l’approvisionnement énergétique du pays.

En fin de compte, les gens peuvent ne pas avoir à décider de l’initiative. Les auteurs ont déjà indiqué qu’ils étaient prêts à retirer leur texte, le contre-projet n’ayant pas été édulcoré par le Parlement.

>> Lire aussi : L’initiative glacier retirée après l’approbation d’un contre-projet

LUNDI 19 SEPTEMBRE

Les députés planchent sur la protection de la faune et la flore

Le Conseil national a entamé lundi l’examen de l’Initiative dite Biodiversité et de son contre-projet indirect, avec l’enjeu de convaincre de donner la priorité à la biodiversité en pleine crise énergétique. Aucune décision n’a encore été prise en raison des contraintes de temps. Les deux textes sont contestés par le camp bourgeois. Mais le contre-projet risque bien de passer l’épaule.

Face au déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral veut agir. Il ne veut pas aller jusqu’à l’initiative, mais propose de protéger 17% de tout le territoire suisse, contre seulement 13,4% actuellement. Les zones de conservation doivent également être mises en réseau. Il s’agit de garantir les habitats de la faune et de la flore.

Ces propositions ont fait l’objet de vifs débats au National. L’UDC et le Centre mènent le soulèvement. « Notre biodiversité se porte très mal », ont rappelé pour leur part de nombreux intervenants de gauche et de droite. Un tiers des espèces animales et végétales sont menacées.

Faute de temps, les débats se poursuivront mardi matin. Le projet de compteur doit passer par l’allée. Il est soutenu par le camp rose-vert, le centre, les libéraux verts et une majorité de radicaux libéraux. L’initiative a peu de chance. Seule la gauche a plaidé en sa faveur. Le texte demande plus de ressources foncières et publiques pour la biodiversité.

>> Le 19h30 Détails : L’Initiative Biodiversité, débattue au Parlement fédéral lundi, se divise sur les questions énergétiques et agricoles / 19h30 / 2 mins / 19 septembre 2022

Démarchage téléphonique

Comment mieux protéger les consommateurs et consommatrices?

A une semaine de la publication des primes santé de 2023, nouveau rebondissement à Berne contre le démarchage téléphonique.Après le National, le Conseil des Etats devrait donner son accord mardi pour mieux encadrer les activités des courtiers.

La question fait l’objet d’un accord de branche conclu par les caisses d’assurance maladie il y a deux ans. Mais cet accord ne lie que ceux qui y adhèrent volontairement.

La pratique dans le viseur consiste à interdire le démarchage téléphonique « à froid », c’est-à-dire les appels de courtiers qui veulent vous vendre des services d’assurance. « C’est un domaine qu’il faut absolument vérifier, car très souvent l’intermédiaire refuse l’assurance pour laquelle il travaille » et entretient la confusion sur son statut, constate Jean Tschopp, responsable du conseil à la Fédération francophone des consommateurs (FRC). , Lundi dans Forum.

>> Interview de Jean Tschopp dans Forum : Faut-il mieux réglementer le démarchage téléphonique ? (vidéo) / Forum / 5 min / 19 septembre 2022

« Cet accord est une aide pour les consommateurs et c’est important », a-t-il déclaré. Cependant, Jean Tschopp regrette que seuls les courtiers externes soient concernés par l’interdiction. « Nous avons besoin de l’accord le plus complet possible. C’est encore le beaba de savoir qui est derrière le courtier, pour qui il travaille et avec qui il est associé. »

« Il est impératif de défendre cela pour une information transparente et pour que l’assuré puisse prendre une décision éclairée sans pression », a insisté le responsable.

Sous-apparentements entre partis

Pas de règles plus strictes

Les sous-affiliations entre les partis ne sont pas davantage réglementées. Le Conseil des Etats, par 32 voix contre 7, a enterré une initiative parlementaire du Parti national dans le but de ne faire les listes qu’au sein d’un même parti.

Les délégués ont voulu remplacer « l’aile de l’appartenance à un groupe » par « l’aile de l’appartenance à un parti politique » dans la loi sur les droits politiques. Cela n’apporterait pas plus de clarté, a fait valoir Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) au nom de la commission.

Une formation politique n’a pas besoin d’être un parti pour présenter une liste de candidats lors d’une élection. Les partis ne doivent donc pas être favorisés par rapport aux groupements, a-t-il poursuivi. Certainement parce que certains groupes indiquent expressément qu’ils ne sont pas partie. Interdire les sous-affiliations limiterait leurs droits politiques.

Ce ne serait pas de la discrimination, a tenté de contrer Jakob Stark (UDC/TG). Cela aurait servi la transparence, en particulier pour les électeurs, en indiquant dans quelle mesure les sous-matchs seraient autorisés.

Droit du travail

Refus de la ratification d’une convention de l’OIT

Une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’élimination de la violence et du harcèlement au travail n’est pas soumise à ratification par la Suisse. Lundi, le Conseil des Etats a refusé par 24 voix contre 20 d’intervenir sur ce dossier.

Il n’y a pas eu de concertation sur ce dossier, a regretté Philippe Bauer (PLR/NE). L’accord est plein de nombreux termes juridiques non spécifiés, a soutenu Beat Rieder (Centre/USA). La procédure retenue correspond à la pratique actuelle, a répondu le ministre de l’Economie Guy Parmelin, soulignant que l’accord est dans l’intérêt de l’économie.

Les partenaires sociaux soutiennent la convention, a ajouté Carlo Sommaruga (PS/GE) devant la commission. Le texte contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit acceptée au niveau international et interdite par la loi. Il prévoit également des mesures préventives et, pour les victimes, des mesures de soutien et de rétablissement, a poursuivi le Genevois. Sans succès.

Le Conseil national n’a pas encore décidé.

Coûts de la santé

Le Parlement adopte un nouveau paquet de mesures

De nouvelles mesures pour réduire les dépenses de santé sont prêtes. Le National a réuni 138 voix contre 43 au Conseil des Etats sur le dernier point en suspens sur la maîtrise des coûts, qui veut obliger les assureurs et les prestataires de soins à surveiller l’évolution des quantités, des volumes et des coûts.

Ils devront prendre des mesures correctives en cas d’évolution non expliquée par des facteurs tels que le vieillissement ou le progrès médical. Le Conseil national a finalement renoncé à donner aux cantons le pouvoir d’adopter des méthodes de contrôle et des mesures correctives si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord.

La majorité ne veut pas de ce droit subsidiaire. La loi prévoit déjà que les gouvernements peuvent conclure des accords tarifaires en cas de manquements, rappelle Philippe Nantermod (PLR/US). Il n’y a pas d’affaiblissement de la position du gouvernement ici, a-t-il ajouté. Seul le Centre a défendu jusqu’au bout ce droit de contrôle des cantons.

Maintenant que cette dernière différence a été éliminée, le Parlement a maintenant adopté le deuxième paquet de mesures. L’une d’entre elles prévoit un droit de recours pour les organismes assureurs contre les décisions cantonales en matière de planification hospitalière et de listes d’hôpitaux.

Les importations parallèles de médicaments génériques restent autorisées par Swissmedic. Mais des simplifications seront introduites pour l’étiquetage.

Diverses autres mesures avaient déjà été acceptées au cours des deux dernières années, à savoir la mise en place d’une organisation tarifaire nationale et l’introduction d’une copie de la facture dans le système du tiers payant. Ces améliorations ont déjà pris effet.

Le transfert de données par les acteurs de santé sur les tarifs et le lancement de projets pilotes innovants entreront en vigueur début 2023. Le Parlement a également donné son accord à la promotion de forfaits dans le domaine ambulatoire.

D’autres projets sont sur la table. Le Conseil fédéral a annoncé il y a tout juste deux semaines un nouveau paquet, ciblant cette fois les réseaux de soins coordonnés. Il a également déposé un contre-projet à l’initiative du Centre « Pour des primes moins élevées ».

Sanctions internationales

Le Conseil des Etats ne veut pas de sanctions autonomes suisses

La Suisse n’est pas autorisée à imposer des sanctions autonomes à l’encontre de personnes ou d’entités impliquées dans des violations graves du droit humanitaire. Le Conseil des Etats a largement refusé de franchir cette étape souhaitée par le National dans une révision de la loi embargo.

Actuellement, la Suisse ne peut reprendre que les mesures émises par l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou ses principaux partenaires économiques tels que l’Union européenne (UE).

S’il veut aller plus loin, le Conseil fédéral doit invoquer la Constitution. Il a emprunté cette procédure après l’annexion de la Crimée par Moscou en interdisant l’importation d’armes et de munitions en provenance de Russie et d’Ukraine. Ces commandes sont limitées dans le temps.

La proposition du National a été balayée par 29 voix contre 12. Le dossier remonte à la Chambre du Peuple.

Pouvoir d’achat

Session extraordinaire prévue mercredi

Comment renforcer le pouvoir d’achat de la population en ces temps d’inflation ? Le Parlement examinera la question cette semaine. Alors que le Conseil national consacre mercredi une session extraordinaire au pouvoir d’achat, le Conseil des Etats se penchera sur la question lundi prochain.

Les partis fourmillent de propositions : augmentation des retraites et des subventions aux primes d’assurance maladie, baisse du prix de l’essence, remise d’un chèque énergie. Quelle majorité serait possible pour ces différentes idées ?

>> Forum débat entre les conseillers d’Etat Marianne Maret (Centre/US) et Philippe Bauer (PLR/NE) : Le Parlement débat des mesures de pouvoir d’achat : débat entre Marianne Maret et Philippe Bauer / Forum / 12 min. / 18 septembre 2022

>> Détails à partir de 12h30 : Peter Schneider – Keystone Le Conseil national a consacré une séance extraordinaire au pouvoir d’achat / 12h30 / 2 min / Mercredi à 12h37

>> Voir le sujet de 12:45 : Face à l’inflation, le Conseil national débat des mesures pour soulager le peuple suisse / 12:45 / 2 min / Mercredi à 12:45

Engrais agricoles

Les Etats débattront de l’utilisation des fertilisants

Le Conseil des Etats doit se prononcer cette semaine sur les engrais agricoles. L’an dernier, en pleine campagne sur les initiatives anti-pesticides, les Chambres fédérales avaient monté une sorte de contre-projet officieux. Ce dernier veut surtout réduire l’impact des engrais. Après concertation, le cabinet a opté pour une réduction de 20% des pertes de nutriments.

Une motion déposée par la droite, soutenue par l’Union suisse des agriculteurs, vise à réduire ces objectifs environnementaux. Elle considère que le taux recommandé par le Conseil fédéral n’est pas réaliste. Son application entraînerait une réduction du cheptel en Suisse et donc une augmentation des importations de viande et d’œufs.

« Ce n’est pas facile dans une année comme l’actuelle, avec les problèmes de sécheresse et l’évolution des coûts de production », a déclaré lundi Francis Egger, directeur adjoint des Paysans de l’Union suisse, dans La Matinale. « Nous devons être très attentifs à maintenir une autonomie alimentaire aussi élevée que possible » dans le contexte international actuel, ajoute-t-il.

Le processus démocratique nié

La gauche dénonce un déni de démocratie. Pour elle, la droite revient sur ses promesses. De plus, les engrais provoquent une pollution catastrophique tant pour la nature que pour l’homme, souligne-t-elle.

« Maintenant que les deux initiatives populaires contre les pesticides ont été anéanties par le peuple, ce contre-projet dans sa mise en œuvre est attaqué au Parlement. D’un point de vue démocratique, c’est absolument problématique », regrette la conseillère des États verts Adèle Thorens Goumaz. .

« Nous avons un problème environnemental mondial qui affecte à la fois les forêts, l’eau, l’air et la santé humaine. Il est tout à fait justifié de faire une demande de réduction de ces produits », estime-t-elle.

Le Conseil fédéral, pour sa part, s’oppose également à une réduction de tout objectif qu’il juge opportun. Le Conseil d’État débattra de cette motion mercredi.

>> Explications dans La Matinale : Bernd Jürgens Cette semaine, le Conseil des États se prononce sur l’utilisation des engrais agricoles / La Matinale / 1 min. / 19 septembre 2022

JEUDI 15 SEPTEMBRE

L’initiative pour les glaciers retirée

Le peuple suisse ne votera pas sur l’initiative des glaciers. La commission a annoncé jeudi qu’elle retirerait le texte, suite à l’adoption par le Conseil des Etats d’un contre-projet indirect. Cela ancre l’objectif de zéro émission nette de CO2 en 2050 pour la première fois dans la loi.

La contre-proposition fixe un objectif pour 2050 et des objectifs intermédiaires avec des valeurs indicatives de réduction des émissions dans divers secteurs. Le projet rapportera deux milliards de francs sur dix ans pour aider les propriétaires à changer leur système de chauffage et à supprimer les installations à énergie fossile.

Le Conseil des Etats suit ainsi le Conseil national qui a voté en faveur de ce contre-projet indirect en juin. Le vote a cependant été serré avec 23 voix pour contre 21 contre, principalement parce qu’une partie de la commission souhaitait diviser par deux le montant des aides au chauffage à un milliard de francs.

« Nous n’avons pas le temps d’attendre »

Le comité d’initiative avait promis de retirer son texte si le Conseil des Etats suivait le Conseil national en retenant l’aide de 2 milliards de francs. Cette somme était importante pour les initiateurs : « Au lieu du bâton, nous avons la carotte. C’est-à-dire qu’au lieu d’interdire l’utilisation des énergies fossiles, nous avons deux milliards pour nettoyer les systèmes de chauffage », explique Isabelle Chevalley, membre de l’initiative. comité, au Forum Microphone.

Cependant, la décision n’est pas du goût de tout le monde, l’UDC menace d’un référendum. « L’UDC reste sur sa victoire lors du vote sur la loi sur le CO2, mais je pense qu’ils doivent être prudents car le peuple risque de valider la loi car l’argent sera cette fois retiré du trésor fédéral. » assure l’ancien écologiste. conseiller libéral vaudois.

Pour Isabelle Chevalley, une loi vaut encore mieux qu’une initiative car sa mise en œuvre est plus rapide. « Nous savons qu’il y a urgence et nous devons agir. Nous n’avons pas le temps d’attendre et nous agirons plus vite là-bas », ajoute-t-elle.

Energie solaire

Développement rapide souhaité

L’énergie solaire doit être développée rapidement, selon les responsables fédéraux. Face au spectre d’une pénurie d’électricité cet hiver, le Conseil des Etats a adopté jeudi une solution transitoire sans opposition dans le cadre de ses débats sur le contre-projet à l’initiative des glaciers.

« Notre pays fait face à une vulnérabilité évidente », a rappelé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) devant la commission. Et d’évoquer l’absence d’accord-cadre sur l’électricité avec l’Union européenne, les faibles approvisionnements en gaz russe dus à la guerre en Ukraine, l’inactivité du parc nucléaire français ou encore les perspectives climatiques difficiles.

« Il y a urgence à planifier une offensive dans le photovoltaïque pour ne pas avoir à faire face à un problème énergétique l’hiver prochain », a poursuivi de Jurassinne. « Il faut récupérer les 2 TWh grillés par les réchauds électriques », quantifie Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Et plaider pour un changement de paradigme. « L’énergie solaire devrait devenir la norme. »

Solaire obligatoire pour les nouveaux bâtiments

L’offensive est divisée en plusieurs mesures. La plus controversée, votée par seulement 25 voix contre 19, est l’obligation de doter tous les nouveaux bâtiments d’une installation solaire, tant sur les toits que sur les façades. Des exceptions seront prévues, notamment s’il existe des barrières techniques ou si les coûts sont trop élevés.

L’opposition venait du camp bourgeois. C’est trop d’ingérence dans le fédéralisme et la propriété individuelle. « De telles mesures contraignantes ont conduit à l’échec de la loi sur le CO2 », a noté Hannes Germann (UDC/SH). Sans succès. La Confédération devra également montrer l’exemple en utilisant de manière optimale l’énergie solaire sur ses infrastructures.

Grandes installations solaires facilitées

Les grandes installations qui produisent au moins 10 GWh, dont 45 % au semestre d’hiver, peuvent être construites plus facilement. Ils peuvent également recevoir un paiement unique de 50% à 60% des coûts d’investissement.

De tels champs solaires ne peuvent pas être construits dans les marécages et les zones marécageuses.

Remplacement des chauffages

Autre point controversé du contre-projet : l’utilitaire de remplacement du système de chauffage. Par 23 voix contre 21, les sénateurs ont finalement décidé de suivre le National, qui veut lui donner 200 millions de francs, et non leur commission, qui voulait abaisser la barre à 100 millions.

Au vote général, le texte est approuvé par 39 voix contre 4. Le texte revient à la Chambre du Peuple.

>> Les détails à 12h45 :

Achat de F-35A

Feu vert du Parlement

L’achat de l’avion de chasse F-35A est engagé. Après le Conseil des Etats, le National a donné jeudi son feu vert au Conseil fédéral par 128 voix contre 67. La Suisse n’attend pas le vote sur l’initiative « Stop F-35 ».

Depuis l’annonce du choix des chasseurs américains, des voix critiques se sont fait entendre sur la procédure d’évaluation, le choix des avions, les coûts réels, actuellement estimés à six milliards de francs, et la gestion des risques.

Le F-35A américain est le bon avion pour la Suisse, a rappelé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Il a reçu la note la plus élevée dans l’évaluation. « C’est l’avion le moins cher, le meilleur d’un point de vue technologique. » De plus, a-t-elle ajouté, c’est l’avion le plus courant de l’OTAN et de l’UE.

>> Les détails dans le 12h30 :

Les rapports des comités de gestion et du contrôle financier fédéral ne remettaient pas fondamentalement en cause cet achat. « Nous avons pu vérifier que la Suisse était capable de négocier des prix fixes », précise Jacqueline de Quattro. Les incertitudes peuvent être levées. La Suisse achète 36 avions pour 6,035 milliards de francs.

Cependant, PS et Vert-e-s estiment que l’avion américain n’est pas le bon pour la Suisse. Ils ont tenté de renvoyer l’affaire au Conseil fédéral. Toutes leurs propositions ont été rejetées.

>> A écouter également sur le forum :

F-5 Tiger

Le National refuse de les mettre hors service

L’avion de patrouille suisse, le F-5 Tigers, ne sera pas retiré du service. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté jeudi la demande du Conseil fédéral par 104 voix contre 89.

Acquis en 1978, ils sont déjà obsolètes, a fait valoir la ministre de la Défense Viola Amherd. « Ils n’ont aucune chance dans un combat aérien. » Pour le camp civil, il faut attendre qu’un escadron de F-35A soit opérationnel avant de placer ces appareils dans le hangar, a précisé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom du comité.

Le F-5 est bien capable d’effectuer des tâches d’entraînement. Il permet donc de garder sous la main les F/A-18 plus chers pour d’autres missions plus importantes.

La gauche nie toute valeur militaire aux F-5 et pense qu’il est trop coûteux de conserver deux flottes, d’autant que les Tigres nécessiteront des investissements supplémentaires de 25 millions par an. Ces avions ne peuvent voler que de jour et par beau temps, rappelle Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).

« Nous sommes prêts à dépenser plusieurs dizaines de millions pour frimer quand l’armée a besoin d’être modernisée », a critiqué François Pointet (PVL/VD). « J’ai du mal à comprendre la partie de l’hémisphère qui veut augmenter le budget pour moderniser l’armée et garder ces avions. » De plus, la situation financière de la Confédération est compliquée.

Acquisition d’avions de combat F35

Les débats au Conseil national s’annoncent tendus

Le Conseil national doit décider jeudi s’il accordera un prêt de 6 milliards de francs pour l’achat d’avions de chasse américains F-35. La conseillère fédérale Viola Amherd défendra cet achat.

Un dossier qui arrive quelques jours après la publication d’un rapport critique sur la procédure de sélection. Si les débats s’annoncent tendus, leur issue semble déjà connue.

En effet, tout indique que Viola Amherd pourra signer des contrats pour l’acquisition de jets Lockheed Martin. Le Conseil national est attaché à sa cause, malgré les critiques de la conseillère fédérale pour sa gestion de dossier.

Ce dossier a fait l’objet de deux rapports, l’un de la Cour des comptes fédérale, l’autre de la Commission parlementaire de gestion. Ils ont souligné certaines lacunes dans la communication, notamment dans le domaine de la politique étrangère.

>> Les détails de La Matinale : Anthony Anex – Keystone Le Conseil national accordera-t-il un crédit de 6 milliards de francs pour l’achat de F35 ? / Le matin / 1 min / 15 septembre 2022

MERCREDI 14 SEPTEMBRE

300 millions pour les bâtiments fédéraux

Le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l’unanimité une enveloppe de 296,1 millions pour 2022. Celles-ci incluent la construction d’une nouvelle ambassade en Ethiopie et d’un centre d’asile dans le canton de Zurich.

Les bâtiments de l’ambassade de Suisse à Addis-Abeba en Éthiopie ont atteint leur durée de vie. Il y aura un nouveau bâtiment de deux étages. Celui-ci abritera la chancellerie, la résidence, une représentation intégrée avec 40 postes de travail, des salles de réunion et des salles de représentation. Le crédit s’élève à 23,7 millions de francs, selon Eva Herzog (PS/BS) au nom de la commission.

Un budget de 17 millions a été alloué pour la construction d’un centre d’asile de 150 lits à Rümlang (ZH). Le pays était auparavant occupé par l’armée.

Mesures de rénovation et offensive photovoltaïque

Le projet le plus important concerne la rénovation et la transformation d’un bâtiment de l’Office fédéral de l’environnement à Ittigen. Les coûts sont estimés à 55,4 millions. La propriété a été construite il y a 20 ans, une rénovation totale est nécessaire. Les faiblesses structurelles devront être éliminées et de nouveaux postes de travail créés. À l’avenir, tous les collaborateurs de l’OFEV travailleront dans le même bâtiment.

Le quatrième crédit de 50 millions est destiné à la mise en œuvre des mesures liées aux plans de rénovation des bâtiments, de production d’électricité et de chaleur et d’installation de bornes de recharge inclus dans le paquet climat pour le gouvernement fédéral. Il couvrira également l’offensive photovoltaïque. Enfin, l’Office fédéral des constructions et de la logistique aura besoin de 150 millions pour divers projets.

L’affaire est portée devant le Conseil national.

Dettes liées au coronavirus

Deux modèles s’affrontent

La dette Covid-19 devrait être réduite d’ici 2035 sans affecter les excédents budgétaires passés. Mercredi, le Conseil des Etats a suivi la voie tracée par le gouvernement, s’écartant du National.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées pour atténuer les effets du Covid-19. La dette de la Confédération devrait se situer entre 25 et 30 milliards de francs d’ici fin 2022. En vertu de la règle du frein à l’endettement, ces dépenses extraordinaires doivent être remboursées en six ans, soit environ quatre milliards de francs par an sur le budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d’allègements budgétaires ou de hausses d’impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires du passé. En modifiant la loi de finances, il propose de prolonger la durée de remboursement jusqu’en 2035. A 2,3 milliards de francs par an.

Dans le détail, le gouvernement compte sur le versement supplémentaire de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Elle veut aussi utiliser les soldes créditeurs budgétisés mais non entièrement utilisés, soit en moyenne 1 milliard de francs par an.

Le National a largement opté pour un modèle différent en juin. Il veut puiser dans ce compte de compensation, qui affichait un excédent de 23,5 milliards de francs fin 2021, fruit d’années de bonne comptabilité.

Environ la moitié serait retirée pour rembourser la dette Covid-19, à condition que le solde restant soit suffisant. Il resterait donc environ 12,5 milliards à rembourser. Ainsi, selon cette version, le délai de remboursement de la dette pourrait être ramené à 2031.

Usage des pesticides

Restrictions pour les non-professionnels

Les utilisateurs non professionnels de produits phytosanitaires toxiques doivent être formés de la même manière que les professionnels. La Nationale soutient l’idée de limiter les ventes, mais ne souhaite pas d’interdiction.

Il a adopté mercredi une motion largement remaniée de Maya Graf (Vert-e-s/BL) par 104 voix contre 90. Le Conseil des Etats devra revenir sur la question.

La Bâloise voulait interdire la vente de pesticides toxiques aux jardiniers amateurs. Environ 10% de ces produits, soit environ 200 tonnes de principes actifs dont certains très toxiques, sont utilisés par les jardiniers amateurs en Suisse, rappelle Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).

Rien ne garantit que les adaptations annoncées par le Conseil fédéral seront mises en œuvre. « Nous avons déjà constaté un revers depuis que l’administration a fait marche arrière concernant l’utilisation d’herbicides pour les non-professionnels », a-t-elle ajouté.

MARDI 13 SEPTEMBRE

Le National rétropédale sur les délits de chauffard

Les conducteurs devraient normalement être punis d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et leur permis révoqué pour un minimum de deux ans. Le National a tacitement fait marche arrière après l’indignation suscitée par les réductions de peine proposées.

Le Parlement avait initialement accepté de supprimer la peine minimale et de réduire de moitié la durée du retrait du permis. Les réponses ont été rapides. La fondation Road Cross Switzerland, qui vient en aide aux victimes d’accidents de la route, a brandi la menace d’un référendum.

Le nombre d’accidents graves a diminué depuis l’introduction de sanctions plus sévères, note-t-elle. Pas question de les affaiblir. La menace semble avoir été prise au sérieux. Le National est revenu en arrière et a ajouté une nuance. Si le conducteur n’a pas de casier judiciaire pour avoir enfreint les règles de la circulation ou agi pour des motifs honorables, les amendes peuvent être réduites.

Le nouveau compromis devrait permettre d’éviter un référendum contre l’ensemble du projet de révision. En effet, la révision de la Via Sicura proposée par le Conseil fédéral comprend d’autres points, comme la réduction des sanctions pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers en service, l’admission des courses automobiles sur circuit ou l’introduction de règles pour la conduite automatisée.

Signaler qu’un contrôle routier est en cours est passible d’une amende. Les motos et autres deux-roues motorisés ne sont pas autorisés à stationner sur le trottoir.

Le projet remonte à la Chambre des Cantons.

>> Les détails à partir de 19h30 :

Le National revient sur l’examen de la Via Sicura. Les amendes pour infractions au code de la route ne sont pas réduites. / 19h30 / 2 min / 13 septembre 2022

Le Palais fédéral momentanément bouclé

Un sac à dos suspect en cause

La police a temporairement bouclé mardi soir le Palais fédéral de Berne en raison d’un objet suspect à l’extérieur du bâtiment. La place fédérale et certaines parties de la Bundesgasse ont été bloquées.

La police a pu lever ces mesures peu après 19h30. L’objet suspect était un sac à dos, a précisé le porte-parole de la police. Selon elle, des indices suggèrent qu’il s’agit d’un objet volé dont nous nous sommes débarrassés.

Un robot attrape le sac à dos suspect laissé au Palais fédéral. [Anthony Anex – Pierre angulaire]

>> Lire aussi : Le Palais fédéral temporairement fermé en raison d’un objet suspect

Procréation assistée

Le Conseil des Etats ouvre la voie au don d’ovules

Le don d’ovules devrait être autorisé en Suisse au même titre que le don de sperme. Selon le National, la Chambre des cantons a accepté une motion en ce sens par 22 voix contre 20 mardi, malgré une forte opposition du Centre et de l’UDC.

Les couples mariés, dont l’homme est infertile, peuvent actuellement recourir au don de sperme. Si la femme est infertile, les maris doivent plutôt partir à l’étranger pour réaliser leur désir d’avoir des enfants. La Suisse et l’Allemagne sont les deux seuls pays d’Europe qui n’autorisent pas le don d’ovules.

Les femmes devraient avoir les mêmes droits que les hommes, a déclaré Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) au nom de la commission. L’infertilité peut résulter d’une ménopause prématurée, d’une endométriose ou d’un traitement contre le cancer, a déclaré la Tessinoise.

Le Conseil fédéral s’est également opposé au texte. Le rejet de la motion aujourd’hui n’affecte pas la position finale sur le don d’ovules, a déclaré le ministre de la Santé Alain Berset. Il s’agit d’attendre quelques mois pour que l’évaluation de la loi soit sur la table.

Jusqu’à présent, la légalisation du don d’ovules n’a jamais trouvé de majorité sous le Dôme. Un projet similaire a été déposé en 2016. Le sujet a été jugé trop complexe pour être approuvé par le seul Parlement. Le moment était également mal choisi, juste avant le vote sur le diagnostic préimplantatoire.

Etape fondamentale pour les couples en attente d’ovules : les Etats autorisent le don d’ovules en Suisse / 19h30 / 2 min / 13 septembre 2022

Crise énergétique

Le National entre en matière pour le plan de secours de l’électricité

Les compagnies d’électricité pourront faire appel à un mécanisme de sauvetage pour éviter de manquer de liquidités. Selon le Conseil d’Etat, le National a adopté ce projet de cabinet par 137 voix contre 51 mardi. Il a fait quelques ajustements.

Les prix de l’énergie augmentent principalement en raison de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent donner les compagnies d’électricité pour permettre la réalisation des transactions sur les marchés se multiplient également. Alpiq a connu des difficultés en décembre dernier, Axpo la semaine dernière.

Préoccupé par une éventuelle panne d’électricité, le Conseil fédéral veut s’assurer que les entreprises d’importance systémique puissent à tout moment acheter de l’électricité. Fin avril, il a proposé un mécanisme de sauvetage. Dotée de 10 milliards de francs, elle permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous forme de prêts. Le Conseil des Etats a adopté le projet en juin.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises d’importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur propre production devraient être éligibles. Il ne s’agit pas de sauver ces entreprises, mais d’assurer la sécurité d’approvisionnement, a noté Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Les députés ont également évoqué le prêt d’engagement de 10 milliards. Le débat se poursuit avec la discussion par articles.

>> Les détails à partir de 19h30 :

Pour éviter une coupure d’électricité, le Conseil national approuve une aide urgente pour sauver les compagnies d’électricité / 19h30 / 1 min / 13 septembre 2022

Accueil extra-familial

Les aides seront prolongées jusqu’en 2025

Le soutien financier à l’accueil extra-familial sera prolongé jusqu’en 2025. Le Conseil d’Etat a soutenu une initiative de la Nationale par 32 voix contre 8 mardi.

Le programme d’impulsion actuel, en vigueur depuis 2003, pour soutenir la création de places d’accueil, est limité au 31 janvier 2023. Il a permis de créer plus de 68 500 places d’accueil ces dernières années. La Confédération a investi 430 millions de dollars.

Un projet visant à remplacer ce soutien financier par un soutien durable est en discussion. En attendant son achèvement, probablement en 2025, il convient d’étendre le soutien existant, qui a été indiqué pour la commission Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU). Des lacunes doivent être évitées pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les évaluations montrent que l’offre existante de soins extra-familiaux n’est pas toujours suffisante pour répondre à la demande actuelle. Cette aide contribue à améliorer les possibilités de concilier profession, éducation et vie familiale.

Ils encouragent les cantons et les communes à augmenter leurs subsides pour l’accueil extrafamilial des enfants afin de réduire les frais que doivent supporter les parents pour la garde de leurs enfants. Une prolongation du programme jusqu’à fin 2024 au plus tard se justifie, estime Alain Berset, chef du Service public fédéral Intérieur.

Aides aux familles

Meilleure allocation en vue pour les parents d’enfants malades

L’allocation de soins de santé pour les parents d’enfants gravement malades qui doivent arrêter de travailler doit être prolongée. Le Conseil des Etats a soutenu mardi une motion du PLR par 31 voix contre 9, qui s’inquiète de la loi actuelle, trop rigide.

« Imaginez les parents d’un nouveau-né gravement malade, qui doit passer beaucoup de temps à l’hôpital. Au choc de la nouvelle, il y a aussi des complications liées à la situation professionnelle des parents et une lourdeur administrative pour gérer la situation. pour le résoudre. », explique le déménageur Damian Müller (PLR/LU).

Actuellement, selon une loi entrée en vigueur en 2021, une allocation de soins de santé de 14 semaines dans le cadre du régime APG est accordée lorsque le pronostic à long terme d’un enfant gravement malade est mauvais ou que le décès est attendu, par exemple chez les enfants. en phase palliative ou atteint d’un cancer.

Un certificat médical est nécessaire pour obtenir le remboursement. Mais ce système pose des problèmes au corps médical et crée de grandes inégalités entre les familles. Les parents de nouveau-nés gravement malades qui doivent passer plusieurs jours à l’hôpital, mais dont le pronostic vital à long terme est bon, ne bénéficieront pas de la supplémentation.

Le texte passe au Conseil national.

Soins infirmiers

Vers une mise en œuvre rapide de l’offensive sur la formation

La pénurie de personnel soignant doit être résolue rapidement. Le Conseil des États a approuvé mardi à l’unanimité la première phase de mise en œuvre de l’initiative soins infirmiers, qui a été acceptée par 61% des personnes en novembre 2021.

La situation s’est aggravée avec la pandémie, déclare Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) au nom de la commission. « Actuellement, il y a plus de 14 500 postes vacants dans le secteur des soins et plus de 7 400 dans le personnel infirmier », précise-t-elle.

Le besoin va encore augmenter dans les années à venir. L’offensive pour accélérer la formation est donc une nécessité. La Confédération et les cantons devront soutenir la formation infirmière à hauteur de près d’un milliard de francs pendant huit ans.

Assurance maladie

Les personnes atteintes de démence pas mieux remboursées

Pour l’heure, les soins aux personnes atteintes de démence ne sont pas mieux remboursés par l’assurance maladie. Mardi, le Conseil d’Etat a enterré de justesse une motion du National, qui voulait agir vite.

La situation actuelle des personnes atteintes de démence n’est pas satisfaisante. Et cela ne s’améliorera pas avec le vieillissement de la population. Ces personnes ont des besoins spécifiques qui doivent être reconnus et mieux soutenus financièrement, a déclaré Maya Graf (Vert-e-s/BL) au nom du comité.

Le texte de Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG), généralement accepté par le National, relève que de nombreux services dont ces patients auraient besoin ne sont pas couverts, car ils ne répondent pas aux critères du règlement de l’assurance maladie. Il s’agit par exemple d’aller aux toilettes ou d’aider à la nourriture pour les patients qui sont encore à la maison.

En 2017, les associations de prestataires de soins ambulatoires et les cantons ont demandé que des mesures soient prises à cet égard. Les organisations concernées estiment que leurs demandes coûteraient environ un milliard de francs par an.

LUNDI 12 SEPTEMBRE

L’UDC obtient une session extraordinaire sur le sauvetage d’Axpo

Les parlementaires débattront du sauvetage d’Axpo par la Confédération en session extraordinaire. Les bureaux du National et du Conseil des Etats l’ont ajouté au programme à la demande du groupe UDC, ont indiqué les services du Parlement.

>> Lire aussi : L’UDC appelle à une session extraordinaire sur le sauvetage d’Axpo

Luttant pour faire face à la hausse drastique des prix de l’énergie, Axpo a demandé l’aide de la Confédération. Ce dernier lui a accordé un prêt-cadre de 4 milliards de francs. La délégation des Finances du Parlement, saisie en urgence, a donné son feu vert dans la foulée d’un crédit d’engagement de 10 milliards de francs, ainsi que d’un rajout au budget 2022 de 4 milliards.

Les aides d’État sont soumises à des conditions strictes : taux d’intérêt usuels, prime de risque, interdiction de verser des dividendes, de vendre des actifs ou de procéder à des restructurations qui pourraient remettre en cause le remboursement des prêts ou d’éventuelles garanties. Axpo doit également fournir aux services fédéraux compétents les informations et documents nécessaires.

Les eurodéputés travailleront sur le crédit urgent le lundi 26 septembre à partir de 19 heures lors d’une session ouverte. Les sénateurs comprendront le sujet mercredi 28 septembre au matin.

>> Le sujet de 19h30 sur le sauvetage d’Axpo :

La Confédération accorde un prêt de 4 milliards à Axpo. / 19h30 / 2 min / 6 septembre 2022

>> Lire aussi : La Confédération vient au secours d’Axpo avec un prêt-cadre de 4 milliards

Gestion des crises

Le National pour un état-major spécialisé

Au sein de l’administration fédérale, une « personnelle de crise spécialisée » devrait voir le jour. Tirant les leçons de la pandémie de Covid-19, le Conseil national a adopté une motion par 129 voix contre 51 pour améliorer le partage des responsabilités.

A l’instar de la task force Covid-19 de l’OFSP, le Conseil fédéral est invité à adapter et compléter les bases légales existantes. Il faudra notamment déterminer quel ministère fédéral est principalement responsable de la gestion d’une crise.

Le gouvernement devra également réglementer les modalités de convocation, la définition des tâches, la structure de gestion, les interfaces avec le Conseil fédéral et les autres acteurs de la gestion de crise, des finances, du personnel et de la communication.

La Chambre populaire a également chargé le Conseil fédéral, par un postulat accepté à l’unanimité, de faire son autocritique de la gestion de la crise du coronavirus dans un bilan global d’ici 2023 au plus tard. Et de poser un concept d’organisation de crise pour l’avenir. Selon ce texte, l’intégration des cantons dans la gestion des crises devrait être revue, ainsi que les interfaces avec la science, l’économie et la société civile.

Des travaux sont déjà en cours au sein de l’administration, dans divers départements, contre le chancelier de la confédération, Walter Thurnherr. Il y a des discussions avec les cantons, avec l’économie, avec les milieux académiques. « Nous savons déjà ce qui a bien fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné », il n’y a pas besoin d’un nouveau rapport, a-t-il déclaré en vain, suivi uniquement par l’UDC.

Le Conseil des États n’a pas encore statué sur la motion.

>> Les détails à partir de 19h30 :

Tirant les leçons du Covid pour mieux gérer les crises, le national veut créer une cellule de crise spécialisée / 19h30 / 1 min / 12 septembre 2022

Constitutionnalité des lois fédérales

Le Tribunal fédéral pas habilité pour un contrôle

La Cour fédérale n’aura pas compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois fédérales. Le Conseil des Etats a rejeté par 29 voix contre 15 deux propositions de Stefan Engler (Centre/GR) et Mathias Zopfi (Vert-e-s/UR) réclamant l’instauration d’une juridiction constitutionnelle.

Lors du débat, qui a duré près de deux heures, les partis étaient divisés. Au final, tant l’UDC que la majorité du Centre et du PLR, soutenus par deux socialistes, l’ont emporté.

La justice n’est pas apolitique, explique Daniel Fässler (Centre/AI), soulignant également que l’appréciation de la constitutionnalité est difficile. Thomas Minder (UDC/SH) a exprimé sa crainte qu’une décision de justice ne provoque des tensions, comme la décision de la Cour suprême des États-Unis sur l’avortement.

De plus, selon Daniel Fässler, il suffit de demander un référendum contre une loi fédérale. Outre le référendum, les cantons disposent déjà d’instruments pour représenter leurs intérêts, comme la participation à des procédures de consultation ou l’implication de leurs représentants au parlement, selon la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter.

« Pourquoi quelques juges auraient-ils plus raison que 246 députés ? », a demandé Charles Juillard (Centrum/JU). « Jouons notre rôle et veillons à ce que les lois que nous élaborons respectent la Constitution. Notre système fonctionne bien, a ajouté Carlo Sommaruga (PS/GE).

Litiges commerciaux

Les cas pourront être tranchés en anglais

La procédure civile peut être menée dans l’une des langues nationales ou, dans certains cas, en anglais. Sur ces points de la révision du Code de procédure civile, le Conseil des États finit par rejoindre la Nationale.

La tendance à l’étranger est à la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés dans les litiges internationaux, a indiqué Philippe Bauer (PLR/NE) à la commission. « Le système judiciaire suisse doit répondre à cette évolution de la pratique. »

L’anglais devrait également être utilisé, mais uniquement dans les litiges commerciaux internationaux, a-t-il déclaré. Toutefois, le droit cantonal doit le prévoir et toutes les parties doivent en faire la demande. Il devrait être possible d’utiliser une autre langue nationale dans les mêmes conditions dans toutes les procédures.

Le Parlement rend hommage à Judith Stamm

Une pionnière de l’égalité

Le Parlement rend hommage à Judith Stamm (PDC/LU), une figure de la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes. De Lucernoise, élu président de la Chambre du peuple en 1996, est décédé le 20 juillet à l’âge de 88 ans.

Judith Stamm a toujours défendu ses dossiers avec conviction et sang-froid, sans oublier une pointe d’humour, a déclaré la présidente de la Nationale Irène Kälin (Vert-e-s/AG) à l’ouverture de la session d’automne.

En 1986, elle entre dans la course au Conseil fédéral car elle n’accepte pas que le PDC ne soumette aucune femme au choix de l’Assemblée fédérale. Elle a eu un petit succès de prestige, obtenant 49 voix, se souvient-elle.

Après les hommages des présidents des deux chambres, les députés et sénateurs ont observé une minute de silence.

Coût de la vie

Plusieurs mesures proposées

L’inflation, les prix de l’énergie et du gaz augmentent, les primes de soins de santé augmentent. Le pouvoir d’achat sera l’un des thèmes centraux de la session des Chambres. Le Parlement tiendra une session extraordinaire les 21 et 26 septembre.

Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a refusé toute aide directe pour alléger le budget des ménages. La majorité du gouvernement estime que l’inflation est encore supportable.

Mais le Parti socialiste et le Centre vont demander une adaptation extraordinaire et urgente de l’AVS qui couvrirait intégralement la hausse. Actuellement, seul un ajustement partiel est prévu pour l’année prochaine.

Plusieurs partis veulent également agir sur les primes d’assurance-maladie, qui augmenteront l’an prochain. Et l’UDC exigera également que l’État renonce à la taxe sur les huiles minérales pour faire baisser le prix des carburants.

>> Écoutez le sujet de La Matinale : Christian Beutler – Clé de voûte Le pouvoir d’achat au cœur des débats au Parlement / La Matinale / 1 min / 12 septembre 2022

L’énergie au centre des débats

Plusieurs propositions sur la table

L’énergie occupera une grande partie des discussions. Plusieurs propositions sont sur la table pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la transition vers les énergies renouvelables.

Le Parlement va donc s’atteler à la grande réforme de la loi sur l’énergie. L’une des propositions est de privilégier le développement des énergies renouvelables par rapport aux règles de préservation de l’environnement. Par exemple, que nous pouvons également construire des installations dans des zones protégées, comme les biotopes.

>> Voir le sujet de 19h30 :

Taxation des robots

Postulat socialiste discuté

Faut-il taxer les robots ? Un postulat dans lequel cela est demandé sera discuté à la Chambre des représentants au cours de cette session. Le texte demande au Conseil fédéral de se pencher sérieusement sur la question, avec la question de la robotisation croissante de nos sociétés et l’impact que cette évolution pourrait avoir sur les impôts et le financement de nos assurances sociales.

En 2017 et 2018, le Conseil fédéral a publié deux rapports sur la fiscalité des robots, qui ont conclu qu’il n’y a pas lieu d’approfondir la question. Insatisfaisant, estime le conseiller national Baptiste Hurni (PS/NE), qui revient sur les charges.

Le Conseil fédéral, pour sa part, adhère à ces positions : dans sa réponse, il reconnaît que les robots pourront certainement faire pression sur les salaires et les emplois. Mais les taxer n’est pas la bonne réponse : elle s’appuie notamment sur une étude de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich, qui a montré que les investissements financiers dans la digitalisation de nos entreprises et de notre société généraient des emplois.

>> Écoutez le sujet de La Matinale : NARONG SANGNAK – EPA Faut-il taxer les robots ? Un postulat se discute au Parlement / La Matinale / 1 min / 12 septembre 2022

Loi sur la circulation routière

Assouplir les peines pour les chauffards?

Faut-il assouplir les amendes pour excès de vitesse ? Cette question sera débattue au Conseil national mardi.

Sa commission compétente se tient prête à donner aux autorités et aux tribunaux une marge d’appréciation plus large, afin d’éviter d’imposer des sanctions trop sévères.

Mais pas question de retirer de la loi la fameuse peine d’emprisonnement d’au moins un an.

>> Ecoutez le débat entre Valérie Piller Carrard (PS/FR) et Jean-Luc Addor (UDC/USA) :

Faut-il assouplir le délit de conduite ? Débat entre Valérie Piller Carrard et Jean-Luc Addor / Forum / 9 min. / 11 septembre 2022

Session d’été

Retour sur les dernières décisions parlementaires

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